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Lettre d’Actualité n° 16

Jeudi 23 janvier 2003
Chaque semaine, pendant les sessions parlementaires, téléchargez la lettre "l’actualité du Groupe UMP au Sénat" en sélectionnant un n° dans la colonne de droite (documents associés).

Mandat d’arrêt européen

A l’heure où, dans le cadre des enquêtes sur les milieux terroristes, se déroulent de nombreuses arrestations en Europe, notamment en France et en Grande-Bretagne, la nécessité de coordonner les actions judiciaires au niveau européen est devenue patente. Face à l’internationalisation du crime, la réponse judiciaire doit être, sinon internationale, transnationale. Le juge ne doit plus se heurter aux limites des frontières quand aujourd’hui les criminels et les terroristes s’en jouent. Telle est la vocation du mandat d’arrêt européen. Il concrétise, dans le domaine pénal, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’espace judiciaire européen. Il est le premier pas concret vers cet espace de justice et de sécurité européen que préconise ardemment le Président Jacques Chirac. Le mandat d’arrêt européen permet à chaque Etat membre de l’Union européenne de remettre aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre une personne ayant fait l’objet soit d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à quatre mois, soit d’une décision pré-sententielle permettant sa mise en détention, lorsque l’infraction pour laquelle il est poursuivi est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Le projet de loi constitutionnelle, tel que modifié par l’Assemblée nationale, tend à compléter l’article 88-2 de la Constitution pour prévoir que " La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union européenne ". La commission des Lois du Sénat, sous l’autorité de son président René Garrec (Calvados), proposera d’adopter le projet de loi sans modification.

Interviendront dans le cadre de la discussion générale pour le groupe UMP : Hubert Haenel (Haut-Rhin), Président de la Délégation parlementaire pour l’Union européenne, et Patrice Gélard (Seine-Maritime).

Justice de proximité

La création d’une véritable juridiction de proximité constitue un engagement majeur du Président de la République et du Gouvernement devant les Français. Il s’agit d’apporter aux petits litiges du quotidien une réponse judiciaire simple, rapide et efficace, qui aujourd’hui fait défaut. La compétence des juges de proximité a été définie dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002. Le projet de loi organique vise à définir leur statut. Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable. La commission des Lois, sous l’autorité de son président René Garrec (Calvados), avait constitué en 2002 une mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, présidée par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) et rapportée par Christian Cointat (Français établis hors de France) qui avait mené une réflexion approfondie sur la justice de proximité.

Interviendront pour le groupe UMP dans le cadre de la discussion générale : Laurent Béteille (Essonne) et Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne)

Commission d’enquête

Le Sénat a adopté en décembre dernier, à l’unanimité, la création d’une commission d’enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir. Pour Henri de Raincourt (Yonne), à l’initiative de cette proposition, la commission devrait fixer notamment comme objectifs de faire le point sur l’ampleur de la maltraitance dans les établissements d’accueil, et d’élaborer des réponses "adaptées et efficaces" en vue de "mettre fin à ces agissements contraires à l’intégrité et à la santé des personnes handicapées". Les membres de la commission d’enquête ont été nommés le mercredi 15 janvier.

International


-  ...S’agissant de la situation en Irak, Josselin de Rohan (Morbihan) a tenu à souligner "qu’il est hors de question que la France s’engage, le cas échéant dans un conflit sans être totalement éclairé sur les raisons pour lesquelles, elle devrait y aller. D’abord nous estimons avec le Président de la République que c’est un mandat des Nations-Unies, qui doit être donné pour éventuellement une expédition militaire et ensuite reste à savoir si même avec un mandat de cette nature la France participerait ou ne participerait pas. Il s’agit d’évaluer quel est son intérêt.On ne peut pas s’engager à l’aveugle dans un conflit qui est riche de conséquences dramatiques pour l’équilibre au Proche Orient".

-  Concernant le problème nucléaire Nord-Coréen, Xavier de Villepin (Français établis hors de france) a indiqué que "tous les regards sont tournés vers la Corée du Nord. Son régime autoritaire et fermé la désignait depuis longtemps comme un Etat dangereux. Ainsi, son refus de tout contrôle de ses activités dans le domaine nucléaire vient de déclencher une crise dont on ne peut prévoir le dénouement aujourd’hui. La prudence internationale se justifie face à un État imprévisible qui pourrait être acculé à des actions suicidaires. La Corée du Nord menace le régime de non-prolifération, rempart contre un monde plus incertain et plus dangereux. Elle constitue donc un défi pour la communauté internationale toute entière. La position de la France est d’encourager un règlement collectif de la crise".

Questions d’actualités


-  Jean-Marie Poirier (Val-de-Marne) a félicité le Gouvernement, qui contrairement au précédent, a su renouer avec le dialogue social. Il a affirmé qu’en plaçant les partenaires sociaux, sans discrimination, au cœur de l’évolution de nos règles sociales, notre pays se donne la chance de mieux impulser les grandes réformes incontournables, qu’il s’agisse des retraites ou des garanties fondamentales pour les salariés.

-  Alain Gournac (Yvelines) a insisté sur le fait que la présence dans les établissements d’enseignement de personnel formé pour encadrer les collégiens et lycéens est plus que jamais nécessaire. Il a jugé inacceptable que le Gouvernement précédent n’ait rien mis en place pour préparer l’avenir des aides éducateurs.

-  Xavier Pintat (Gironde) a rappelé que le littoral français est touché par la marée noire depuis le 3 Janvier, et que les personnes n’en voient pas l’issue. Il a interrogé le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre pour faire face aux difficultés rencontrées.

-  Jean-Pierre Schosteck (Hauts de Seine) a rappelé les récents actes de violences scolaires et a demandé au Ministre de donner les vrais chiffres de cette violence, en soulignant que le précédent Gouvernement n’avait jamais souhaité les divulguer.

-  Dominique Braye (Yvelines) a rappelé la mésaventure des automobilistes causée par les récentes intempéries et s’est interrogé sur les causes des dysfonctionnement apparus. Il s’est félicité de la réaction immédiate du Gouvernement d’engager deux missions d’inspection.

-  Monique Papon (Loire-Atlantique) a souligné la situation alarmante du personnel hospitalier, notamment depuis la réduction du temps de travail et a interrogé le Ministre afin de savoir dans quelle mesure l’accord signé sur l’assouplissement de la réduction du temps de travail était de nature à leur permettre de travailler dans de meilleures conditions.

La révision des lois bioéthique

Enjeu majeur pour notre société, la révision des lois relatives à la bioéthique transcende largement les clivages politiques. La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (Yvelines) a adopté une soixantaine d’amendements proposés par le rapporteur, Francis Giraud (Bouches-du-Rhône), qui rectifient substantiellement certaines dispositions du projet de loi mais également améliorent et clarifient son dispositif. Ainsi, elle a adopté des dispositions tendant à favoriser les dons d’organes post mortem toujours préférables aux dons entre vifs - préciser la qualité des personnes qui peuvent consentir à un don d’organe au profit d’un proche - supprimer, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, la possibilité de transfert d’embryon post mortem - rétablir l’exigence d’une durée de vie commune d’au moins deux ans pour qu’un couple puisse recourir à l’assistance médicale à la procréation - affirmer l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon humain sauf dérogations très encadrées - interdire la création d’embryons à des fins de recherche - proscrire clairement, non seulement le clonage reproductif mais également le clonage thérapeutique - transformer le " Haut conseil " en un " conseil d’orientation médical et scientifique " plus opérationnel et modifier sa composition. Jean Chérioux (Paris) a indiqué sur ce ce sujet : " il faut trouver une solution qui permette à la recherche de se poursuivre, mais il faut aussi prendre des mesures extrêmement draconiennes pour éviter les dérives".

Débat sur la politique de la montagne

Parmi les nombreuses initiatives prises par la Majorité Sénatoriale en 2002 figure la constitution d’une " Mission d’Information sur la montagne ". Regroupant des Sénateurs élus de tous les massifs, et de toutes sensibilités, cette mission s’est fixé comme objectifs de dresser un bilan de l’application de la " Loi Montagne " du 9 janvier 1985, et, plus largement, des différentes politiques publiques relatives à la Montagne et de proposer de nouvelles orientations pour " un développement équilibré dans un environnement préservé ".

La Mission a estimé que, si l’objectif de préservation des espaces naturels et agricoles garde toute sa nécessité, ses modalités de mise en œuvre doivent être aménagées et améliorées. Par ailleurs,elle a affirmé qu’il importe de mieux appliquer les dispositions de la loi, c’est à dire permettre l’auto-développement en ouvrant les territoires montagneux aux techniques de l’information et de la communication, et notamment par de meilleures dessertes terrestres.

Le 23 janvier dernier, les Sénateurs UMP ont appelé l’attention du Premier Ministre sur les conclusions et propositions formulées par la Mission d’information du Sénat, le 16 octobre dernier. Jacques Blanc (Lozère), Président de la Mission sénatoriale, Pierre Jarlier (Cantal), Pierre Hérisson (Haute-Savoie) et Jean-Claude Carle (Haute-Savoie) ont en effet demandé au Gouvernement de leur faire connaître les initiatives et mesures qu’il entend engager pour répondre aux interrogations et légitimes inquiétudes des élus, responsables et des populations des départements de montagne, et leur apporter l’aide et le soutien qu’ils attendent pour relever les défis auxquels sont confrontés ces territoires. Interviendront pour le Groupe UMP, Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques) et Adrien Gouteyron (Haute-Loire).

Mesures en faveur de l’éducation

Le 16 janvier dernier, Luc Ferry et Xavier Darcos ont révélé les grandes lignes de leur politique concernant les assistants d’éducation. Luc Ferry a d’abord tenu à souligner que les engagements pris par son Ministère seront tenus. Les fonctions essentielles d’assistance éducative seront ainsi mieux assurées puisque 16 000 postes d’assistants d’éducation (réservés en priorité aux étudiants) seront créés (soit 5 000 de plus que prévu) et que 6000 assistants d’éducation auront pour mission d’aider les enfants handicapés à s’intégrer dans le milieu scolaire et ce conformément aux vœux du Président de la République. Il y aura donc, à la rentrée prochaine, plus de surveillants qu’en 2002. Luc Ferry a également expliqué que les aides éducateurs en poste pourront tous aller au terme de leur contrat et que le Gouvernement met en place des mesures qui favoriseront les assistants d’éducation. D’autre part, suite à une étude sur la pénurie de candidats aux concours de recrutement, le Ministère a commandé une enquête approfondie à la Direction de la Programmation et du Développement (DPD) et a décidé de faire en sorte que, désormais, les moyens humains soient utilisés efficacement, de faire diminuer fortement, pour le 1er degré, le recours aux listes complémentaires (qui constitue un scandale pour la qualité de l’enseignement) et de maintenir à 30 000, comme en 2002, les concours externes de recrutement du 1er et du 2nd degré (ces postes devant couvrir les départs en retraite grâce aux enseignants déjà recrutés sur les listes complémentaires).

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