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Justice

Le Sénat a examiné le 23 juin, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Le présent projet de loi a donc pour objet d’adapter le droit national aux différentes directives européennes qui tendent à renforcer les règles européennes communes afin, d’une part, d’harmoniser notre législation avec celles de nos partenaires et, d’autre part, d’améliorer la lutte contre la criminalité transnationale.

Le projet de loi transpose la directive du 27 janvier 2003 afin d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux litiges transfrontaliers de nature civile et commerciale.

Il transpose également la décision-cadre du 6 décembre 2001 visant à reconnaître les condamnations définitives prononcées par un autre État membre en matière de faux monnayage comme génératrice de récidive.

Le texte transpose aussi en droit interne la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Le texte porte également transposition de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.

Ainsi, les décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve pourront être directement transmises de juridiction à juridiction. Enfin, le projet de loi rend les dispositions applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

Philippe Goujon (Paris) est intervenu lors de la discussion de générale.

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