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Une Constitution pour l’Europe

Juillet 2004

La chute du Mur de Berlin et la désintégration de la sphère d’influence soviétique constituaient deux défis lancés à l’Union européenne. L’une des réponses politiques apportées a été l’inscription de l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale à l’ordre du jour de l’agenda européen. Cinquante ans après le début de la construction européenne, la marche vers une Union européenne à 25 membres et plus exige une adaptation de la structure institutionnelle et politique européenne. Dans cette perspective, la Conférence intergouvernementale de Nice de décembre 2000, a souhaité qu’un débat plus large et plus approfondi s’engage sur l’avenir de l’Union européenne. Durant l’année 2001, des débats nationaux se sont déroulés, au cours desquels les citoyens, les institutions nationales et communautaires ont fait part de leur vision de la future Europe. Grâce à ces nombreuses contributions qui traduisaient une volonté politique de doter d’un texte fondamental, les quinze pays de l’Union européenne ont choisi, lors du Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, de convoquer une Convention qui a eu pour mission d’examiner les questions essentielles soulevées par l’élargissement de l’Union et d’élaborer un projet de Constitution. Notre collègue Hubert Haenel faisait partie de cette aventure. Après seize mois de négociations souvent difficiles, le projet de Constitution européenne a été examiné par les 25 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Europe élargie réunis en sommet à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003. Le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe a servi de base aux travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) réunie à partir du 4 octobre 2003. Après d’ultimes négociations, il vient d’être adopté à l’unanimité par les 25 chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004. Il devrait entrer en vigueur en 2009, après avoir été ratifié par l’ensemble des Etats membres. C’est une chance historique pour l’Union européenne et un progrès fondamental pour tous les Européens. Grâce à cet accord fondateur, l’Union dispose enfin d’une loi fondamentale lisible, cohérente, stable, précisant les responsabilités et les compétences de chacun. Ce texte donne un véritable sens au projet européen d’union d’Etats - nations. L’Europe reçoit des institutions plus efficaces et plus légitimes. Elle disposera notamment d’une Présidence stable du Conseil, d’un ministre des Affaires étrangères, d’un Parlement européen aux compétences élargies et d’un système de prise de décision qui respecte les peuples et les Etats. C’est donc un progrès institutionnel incontestable. Il représente également un vrai progrès démocratique, puisque les Parlements nationaux reçoivent pour mission de contrôler le respect du principe de subsidiarité, afin d’éviter que Bruxelles ne se mêle de tout, c’est-à-dire de ce qui peut être réglé au niveau national ou local par les Etats. Depuis cinquante ans, la construction européenne bascule entre l’audace et ll’enlisement. Avec la Constitution, nous avons choisi l’audace.Sachons nous y maintenir.

Josselin de Rohan Président du groupe UMP au Sénat, sénateur du Morbihan

La Constitution européenne : bilan

" L’Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace ". Tel était le mandat ambitieux fixé par les chefs d’Etat et de Gouvernement à la réforme des institutions européennes, engagée par la Convention pour l’avenir de l’Europe en 2003 et parachevée par la Conférence intergouvernementale (CIG) lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004.

Une Europe plus democratique

Parmi les principales avancées proposées par la Constitution, plusieurs marquent incontestablement un renforcement de la légitimité démocratique de l’Union européenne.

Les droits sont mieux protégés :

-  la Charte des droits fondamentaux, insérée dans la Constitution, renforce la protection des droits fondamentaux des citoyens et met en évidence les engagements éthiques de l’UE.

-  de nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs sont reconnus : la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, l’économie sociale de marché, l’égalité entre hommes et femmes, le combat contre l’exclusion fiscale, la cohésion territoriale et la diversité culturelle et linguistique.

Les pouvoirs du Parlement européen (PE) sont confortés et étendus :

-  la codécision est étendue à une quarantaine de nouveaux secteurs, faisant du PE un véritable colégislateur avec le Conseil

-  le PE se voit reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil en matière budgétaire

-  il élit le Président de la Commission qui sera proposé par le Conseil sur la base des résultats des élections européennes.

La démocratie participative est renforcée :

-  un droit d’initiative citoyenne permet à un million de citoyens de l’Union, issus de différents Etats membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative

-  le dialogue civil et social est consacré avec la reconnaissance de divers mécanismes de consultation, notamment le sommet social tripartite
-  la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère sur une loi européenne, ce qui permet une réelle information et participation de la société civile.

Le principe de subsidiarité est mieux garanti :

-  la répartition des compétences est plus claire car elle distingue les compétences exclusives de l’Union, les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres, et les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents

-  le contrôle du respect de la subsidiarité par les Parlements nationaux est plus efficace, grâce à un "mécanisme d’alerte précoce" et la possibilité de saisir la Cour de Justice en cas de violation de ce principe.

Une Europe plus efficace

L’efficacité a été au cœur des préoccupations de la Convention et de la CIG. La Constitution marque ainsi plusieurs avancées qui permettront d’améliorer la prise de décision au sein de l’Union.

Sur le plan institutionnel :

-  le nouveau mode de vote au Conseil (une décision sera prise si elle recueille l’accord de 55% des Etats représentant au moins 65 % de la population) améliorera sa capacité décisionnelle

-  la présidence stable du Conseil européen pour deux ans et demi, renouvelable une fois par le Conseil européen à la majorité qualifiée, donnera plus de continuité et de cohérence aux travaux du Conseil

-  le ministre des Affaires étrangères de l’Union, qui cumulera les fonctions du Haut représentant pour la PESC et de commissaire chargé des relations extérieures donnera un visage à la politique extérieure de l’Union . La réduction, à partir de 2014, de la taille de la Commission à 2/3 du nombre total d’Etats membres (soit 18 dans une Union à 27), préservera la collégialité, garante de l’efficacité de la prise de décision.

Sur le plan juridique :

-  l’identité de l’Union européenne est plus claire avec une Constitution unique fusionnant le Traité sur l’Union européenne et la Traité sur la Communauté européenne et la disparition de l’organisation en " piliers"

-  les instruments et les procédures sont plus simples et plus clairs (lois et lois-cadres européennes, procédure législative...).

Une Europe plus proche des citoyens

La Constitution permet à l’Union de développer des actions et des politiques qui répondent mieux aux attentes des citoyens

-  Elle donne de nouvelles compétences dans de nouveaux domaines : espace, énergie, sport, coopération administrative, protection civile, tourisme.

-  Elle étend le champ des décisions prises à la majorité qualifiée : 25 nouveaux domaines passent de l’unanimité à la majorité qualifiée. Cette extension porte principalement sur les questions relatives au droit pénal, à la politique d’asile et d’immigration, à la coopération judiciaire, à la politique sociale, à la culture et à la politique commerciale.

-  Elle renforce les compétences de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures, puisque les mesures touchant au contrôle aux frontières extérieures et à l’asile seront désormais prises à la majorité qualifiée, avec une pleine implication du Parlement européen co-législateur. Par ailleurs, la perspective d’un Parquet européen est inscrite dans la Constitution.

-  Elle renforce la gouvernance économique de la zone euro.

-  Elle approfondit la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité affirment, pour la première fois dans le cadre de l’UE, le principe d’un devoir d’assistance mutuelle entre Européens, y compris par des moyens militaires, face à tout type de menaces ; par ailleurs, la gamme de missions que l’Union peut mener dans le cadre de la PESD est étendue à la lutte contre le terrorisme, les missions de prévention des conflits, les missions de stabilisation post-conflit. Enfin, la mise en place d’une "coopération structurée" qui rassemble des Etats membres remplissant des critères plus élevés et souscrivant à des engagements renforcés en matière de défense, a vocation à remplir les missions les plus exigeantes sur le plan militaire pour le compte de l’Union dans son ensemble. Par ailleurs, une Agence européenne de l’armement est créée afin de promouvoir le développement d’une politique européenne de l’armement et coordonner l’effort d’équipement des différentes armées nationales.

-  Elle conforte le modèle social de l’Union grâce notamment à l’insertion de nouveaux objectifs sociaux parmi les objectifs généraux de l’Union (la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, le combat contre l’exclusion sociale). Le dialogue social, le rôle des partenaires sociaux et les moyens d’action dans certains domaines (santé publique, non-discrimination), sont renforcés.

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