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Constitution européenne : vers l’Europe sociale

Novembre 2004
La solidarité et la cohésion sociale sont au cÂœur du projet européen. Avec la Constitution européenne, le plein emploi, le progrès social, la lutte contre l’exclusion et les discriminations, la justice et la protection sociale deviennent des objectifs de l’Union.

Le Traité constitutionnel marque-t-il un tournant vers une Europe sociale ?

Jusqu’ici, l’histoire de l’Union s’était largement écrite autour de la construction économique. En effet, tous les Traités européens du passé ont été à dominante économique : le Traité de Rome avec l’Union douanière, le commerce, la concurrence ; l’Acte unique avec le grand marché ; le Traité de Maastricht avec la monnaie unique. Le nouveau Traité constitutionnel diversifie l’ambition de la Communauté européenne et consacre le modèle social européen fondé sur "l’économie sociale de marché" et la "justice sociale". Dans son article 3, le Traité affirme avec clarté les nouvelles ambitions sociales de l’Europe : l’égalité entre femmes et hommes, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l’enfant ou encore l’élimination de la pauvreté.

Le projet constitutionnel remet-il en cause les modèles sociaux des Etats membres ?

Le projet de Traité constitutionnel ne remet pas en cause les modèles sociaux des Etats membres.

La sécurité sociale ou le financement des retraites sont des domaines qui relèvent de la souveraineté des Etats membres.

Les décisions du Conseil des ministres dans ces matières relèvent du vote à l’unanimité ce qui permet à chaque Etat membre de conserver son droit de veto pour préserver la nature de son modèle social. Ainsi, les retraites par répartition et les cotisations sociales en France sont loin de dépendre d’un système commun européen.

Quelle dimension sociale dans le Traité constitutionnel ?

"Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions(...), l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé , à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé".

Cette clause, qui ne figurait pas dans le projet de la Convention, a été introduite dans la Constitution à la demande de la France pour imposer la prise en compte de la dimension sociale dans tous les actes de l’Union. Si une loi de l’Union européenne est susceptible de porter atteinte à l’emploi en facilitant par exemple les licenciements dans un domaine, il est possible de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) pour violation de cette clause. Les préoccupations sociales sont ainsi placés au cœur de l’action européenne.

Quelle protection du citoyen dans le projet constitutionnel ?

Adoptée à Nice en 2000, la Charte des droits fondamentaux est désormais intégrée au projet constitutionnel et acquiert une valeur juridique contraignante pour les institutions de l’Union tout comme pour les Etats membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union. La Charte énonce cinq domaines de droit : la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité et la citoyenneté.

Lorsqu’elle traite des droits sociaux dans l’entreprise (droit de grève, droit d’information des travailleurs, droit à la négociation collective, protection contre les licenciements abusifs), elle va plus loin que la Constitution française. La Charte place au sommet de l’ordre juridique européen le droit à une éducation gratuite, l’accès aux services publics et à la sécurité sociale. Elle affirme les droits sociaux dits de "troisième génération" : le droit à la protection de l’environnement, des consommateurs, des données personnelles, ou encore de la diversité personnelle ou linguistique.

Le Traité constitutionnel ne favorise-t-il pas les délocalisations d’entreprises vers les nouveaux Etats membres ?

Tout d’abord le diagnostic : les huit pays d’Europe de l’Est entrés dans l’Union européenne cette année, ont enregistré en 2003 une chute de 50% des investissements étrangers. La France attire infiniment plus les sociétés étrangères que la Pologne ou la République Tchèque qui reçoit 2,6 milliards de dollars de capitaux étrangers contre 47 pour la France.

Selon l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), les investissements étrangers en France qui n’ont cessé de croître depuis plusieurs années, ont créé près de 30 000 emplois en 2003. Quelque 3.5 millions de français travaillent pour des entreprises étrangères et 16 000 d’entre elles se sont installées en France.

Par ailleurs, les délocalisations ne représentent qu’une très faible proportion des suppressions d’emplois (moins de 5%). Enfin, selon le dernier rapport annuel du Conseil des Impôts (organisme indépendant rattaché à la Cour des comptes) en date du 28 septembre la faiblesse de l’impôt sur les sociétés n’est pas la motivation principale des délocalisations.

Il faut d’ailleurs considérer que, lorsque la Constitution entrera en vigueur, les conditions économiques et sociales des dix nouveaux Etats membres seront beaucoup plus proches de la situation actuelle des Quinze.

Le Traité constitutionnel condamne-t-il le service public à la française ?

A l’échelle nationale, l’Union européenne ne condamne pas les services publics.

Le Traité constitutionnel reconnaît leur existence et les moyens de continuer à exister puisque la loi européenne doit respecter la compétence qu’ont les Etats "de fournir, de faire exécuter et de financer ces services". L’Etat peut ainsi sans être condamné par l’Union européenne aider financièrement les entreprises en charge d’un service public. L’accès aux services publics est reconnu comme un droit fondamental inclu dans la Charte, en tant qu’instrument nécessaire pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

Les services publics ne sont plus définis par dérogation aux règles de concurrence ; ils ont désormais un fondement juridique dans le traité.

Le Traité constitutionnel pour une Europe sociale ou libérale ?

Ni l’un ni l’autre... Une Constitution est un contenant et non un contenu. Ce sont les dirigeants politiques européens qui influent sur le contenu des politiques, et non les Institutions.

Si à l’avenir, la politique de l’Union penche dans un sens libéral, ce ne sera pas dû à la Constitution. Cela s’expliquera par le fait qu’une majorité politique a émergé parmi les gouvernements européens, qui estime que les relations du travail relèvent uniquement du Marché.

Et inversement si des majorités de gauche réussissent à diriger la plupart des Etats membres, notamment les plus grands. Le Traité constitutionnel pose un cadre au sein duquel se dessinera les orientations de la politique européenne. Le Traité constitutionnel donne-t-il vraiment les moyens à l’Europe d’avancer dans le domaine social ?

Si de nombreux domaines de la politique sociale relèvent encore pour beaucoup de la compétence des Etats, l’Union européenne a recours à la méthode ouverte de coordination. Cela se traduit par une évaluation régulière des progrès réalisés par les Etats membres sur la voie d’objectifs et d’orientation communs.

C’est un moyen d’encourager la coopération et d’échanger les bonnes pratiques entre les Etats membres. Dans ce cadre, le Traité constitutionnel ouvre la voie à une intervention de l’Union européenne en lui permettant d’adopter des lois ou lois-cadres à la majorité qualifiée pour améliorer notamment la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs. L’Union européenne interdit par exemple l’exposition aux radiations, à l’amiante et exige un contrat de travail écrit. Il est à noter que le Traité constitutionnel permet d’approfondir les travaux menés par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de travail et de vie créée en 1975.

Quelle place pour les partenaires sociaux dans le Traité constitutionnel ?

Le Traité constitutionnel renforce le dialogue social en associant encore un peu plus les partenaires sociaux dans la prise de décision. Dans le domaine social, la voie d’action privilégiée de l’Europe n’est pas la contrainte mais le dialogue. Depuis le Traité de Maastricht, la Commission européenne consulte les partenaires sociaux avant de présenter une proposition en matière de politique sociale. Ce dialogue social européen a d’ailleurs permis d’aboutir à des accords consensuels sur le travail à temps partiel ou le congé parental.

Les quatre grandes organisations européennes représentatives des partenaires sociaux ont aussi signé le 8 octobre 2004 un accord portant notamment sur le stress au travail. Cet accord intervient alors que 20% de la population active française souffrirait du stress au travail. Le Traité constitutionnel reprend ces acquis tout en allant plus loin. A l’initiative de la France, il constitutionnalise ainsi le Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi. Ce sommet social vise à renforcer les contacts entre les partenaires sociaux et les institutions européennes pour que la protection du modèle social européen soit une priorité dans la construction européenne.

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