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Constitution européenne : plus de sécurité pour plus de liberté

Décembre 2004

Le Traité constitutionnel apporte-t-il des solutions pour lutter contre la criminalité ?

Le projet de Traité constitutionnel prévoit l’adoption à la majorité qualifiée de règles minimales définissant les infractions et les sanctions pour un certain nombre d’ "eurocrimes " tels que le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite d’armes...Pour tous ces crimes, il existera des règles minimales pour tous les Etats membres (d’où le terme "eurocrime").

Ces règles minimales seront prises sous forme de lois-cadres européennes et permettront d’établir des sanctions pénales communes pour un même crime dans tous les Etats membres. Le projet ouvre également la possibilité de mettre en place un " parquet (procureur) européen " compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La décision de création de ce parquet sera prise à l’unanimité et le Conseil européen pourra décider d’en étendre la compétence à la lutte contre la criminalité grave et transfrontalière.

Quelle coordination pour les poursuites judiciaires au sein de l’Union ?

Eurojust a été mis en place le 1er janvier 2002.

Cette unité est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par les Etats membres. Il doit assurer la coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et participer aux enquêtes relatives à la criminalité organisée.

Eurojust est le pendant judiciaire d’Europol qui est un office de police criminelle européen qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie.

En attendant la création d’un parquet européen décidée à l’unanimité, le projet constitutionnel prévoit que l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), actuellement dotée de simples pouvoirs de coordination, pourra être investie du pouvoir de déclencher des enquêtes de sa propre initiative.

Le projet constitutionnel permet-il de gérer de manière efficace les flux migratoires ?

Le projet constitutionnel généralise le vote à la majorité qualifiée aux mesures touchant au contrôle aux frontières extérieures et à l’immigration. Il permettra ainsi au Conseil de manifester sa volonté de créer une base de données commune sur les visas pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.

Ce système d’information des visas (VIS) recensera tous les visas délivrés par les Etats membres de l’UE et permettra de lutter contre la fraude à l’aide de données biométriques dans les documents. Sur le droit d’asile, le Conseil européen a rappelé qu’il était déterminé à mettre en place un régime d’asile européen commun.

Le projet constitutionnel prévoit un statut uniforme en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union, un statut uniforme de protection accessoire pour les ressortissants de pays extérieurs à l’Union et qui sans pouvoir obtenir l’asile européen ont besoin d’une protection efficace.

Le projet prévoit, en dernier lieu, la possibilité de prendre des normes concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire.

Le Traité constitutionnel prévoit-il une coopération judiciaire en matière pénale ?

Le projet constitutionnel reconnaît pour la première fois la mise en œuvre effective de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale. A terme, une reconnaissance directe des décisions devrait pallier le fait qu’un Etat ne puisse donner suite à une requête émanant d’un autre Etat.

Désormais, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne pourra voir reconnaître comme effective dans tous les Etats membres une décision de justice prononcée dans son pays.

Une police commune ?

Il n’existe pas encore de police commune dans l’Union européenne. Mais le projet de Traité institue un comité permanent au sein du Conseil des ministres afin d’assurer dans l’Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

Le projet ne fait que faciliter une coordination entre les Etats membres et ne porte pas atteinte à leur exercice souverain de maintien de l’ordre public et à la sauvegarde de leur sécurité intérieure.

Que prévoit le Traité constitutionnel pour répondre aux situations d’urgence ?

La solidarité européenne face aux catastrophes naturelles a déjà connu en 2002, suite aux inondations qui ont touché l’Europe centrale, une avancée majeure avec la création du Fonds de Solidarité de l’Union européenne. Ce nouvel instrument permet d’accorder des aides d’urgence aux Etats membres en cas de catastrophe majeure.

A titre d’exemple, la France va ainsi bénéficier d’une aide de 19 millions d’euros en provenance de ce fonds pour faire face aux graves inondations qui ont touché le sud de la Vallée du Rhône en décembre 2003. Le Traité constitutionnel consacre ce "devoir d’assistance mutuelle" des Etats membres de l’Union européenne en instituant une clause de solidarité. Celle-ci joue lorsqu’un Etat membre est l’objet d’une attaque terroriste ou victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ; elle prévoit que l’Union mobilise tous les instruments mis à sa disposition y compris militaires.

Les tragiques attentats qui ont frappé l’Espagne le 11 mars 2004 ont entraîné une mise en œuvre anticipée de cette clause par le Conseil européen.

Quelles avancées pour la Politique de défense et de sécurité commune ?

La Politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC).

Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale. Le projet constitutionnel prévoit que la politique de sécurité et de défense inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. L’Europe possèdera une défense commune à part entière, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi.

Une armée commune ?

L’Union européenne ne dispose pas en tant que telle d’une armée propre composée de soldats européens comme un Etat fédéral.

Cependant les dispositions du Traité constitutionnel encouragent fermement à un rapprochement toujours plus poussé des Etats membres dans ce domaine. Le projet a su tirer les leçons de l’incapacité de l’Union européenne au Kosovo et dans les Balkans et lui a donné les moyens d’une défense commune. Mais ces moyens resteront tributaires du degré d’implication des Etats membres dans ce domaine.

Quelle solution du traité en cas d’agression militaire d’un Etat membre ?

" Au cas où un Etat membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir... "

Ainsi, la clause de défense mutuelle intégrée dans le projet constitutionnel doit se concevoir comme une transition vers une future défense commune qui n’est plus présentée comme une éventualité mais comme un objectif. Cette clause affirme pour la première fois une solidarité militaire propre aux Etats membres de l’Union et distincte du lien transatlantique.

Mais il faut bien préciser que cette clause ne rejette en rien l’OTAN qui reste pour les Etats qui en sont membres le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre.

Existe-t-il un organe de coordination de la défense commune ?

Une défense commune ne pourrait être efficace sans amélioration et rationalisation des capacités militaires des Etats membres, bref, sans politique industrielle de défense commune, afin d’éviter les projets (d’avions de combat, chars) concurrents.

C’est le but de l’Agence européenne pour l’Armement, devenue Agence européenne de Défense ouverte à tous les Etats membres, instituée par le Traité constitutionnel. Le projet marque ici une innovation importante en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’armement.

Certains Etats membres qui le souhaitent pourront-il coopérer entre eux de façon plus approfondie que ne le prévoit le projet constitutionnel ?

Alors que le Traité de Nice interdisait toute coopération renforcée dans le domaine de la défense, le Traité constitutionnel établit une forme de coopération renforcée permanente spécifique à la politique de défense à travers la coopération structurée permanente.

Cette coopération structurée, sorte de "Schengen de la défense", est ouverte aux Etats qui s’engagent à participer aux principaux programmes européens d’équipement militaire et à fournir des unités de combat immédiatement disponibles pour l’Union. Ces Etats seront ainsi en mesure de remplir les missions militaires les plus exigeantes pour le compte de l’Union, en particulier pour répondre à des demandes de l’ONU.

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