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Accueil - Interventions en séance publique - Débat sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe

Intervention de Serge Vinçon, Président de la commission des Affaires étrangères, sénateur du Cher

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’on ne peut que se féliciter de la tenue de ce débat aujourd’hui. Comme cela a été dit, le mérite en revient à notre commission des lois, qui, lors de la réforme constitutionnelle de 1995, avait pris l’initiative d’inscrire le principe d’un débat parlementaire préalable à une consultation référendaire.

Dix ans plus tard, c’est sur un sujet européen majeur, et qui va engager notre avenir collectif, que cette disposition est mise en oeuvre pour la première fois.

Si, sur un tel sujet, le choix du référendum est, en effet, parfaitement légitime, le débat parlementaire n’en est pas moins nécessaire.

Le référendum proposé par M. le Président de la République est légitime en ce que son résultat engagera la France et les Français sur une nouvelle étape de leur destin européen. C’est donc à chacun de nos compatriotes, à chacun d’entre nous, qu’il revient de se prononcer en connaissance de cause.

Cela étant, le débat n’en est pas moins nécessaire pour au moins deux raisons : tout d’abord, parce que c’est au Parlement que la plupart des traités européens - que le traité constitutionnel rassemble et clarifie - ont été débattus et votés ; ensuite, parce que l’un des aspects majeurs de ce traité est précisément l’influence accrue des parlements nationaux dans le fonctionnement de l’Union, il est donc naturel que celui de la France en débatte.

On a coutume de dire que l’Europe relève de moins en moins des affaires étrangères. Son fonctionnement et sa législation concernent en effet de plus en plus chacune de nos commissions permanentes, ainsi, bien évidemment, que notre délégation pour l’Union européenne, qui en rassemble les représentants.

Mais si l’Europe relève de moins en moins des seules relations internationales, ces dernières ont, quant à elles, de plus en plus besoin de l’Europe, d’une Europe forte, cohérente, crédible et efficace.

En quoi le traité constitutionnel donne-t-il à l’Union européenne les moyens de mieux s’affirmer sur la scène internationale ?

J’évoquerai donc les principales avancées que permet la Constitution pour ce qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune et, en particulier, la politique de sécurité et de défense communes.

Dans ces deux domaines, le traité propose des progrès importants, dont certains traduisent d’ailleurs, en droit, la dynamique remarquable qu’a connue dans les faits la défense européenne depuis cinq ans.

En matière de politique étrangère, tout d’abord, de quoi avons-nous besoin, sinon d’une Europe politiquement active et opérationnelle sur les grands dossiers internationaux ?

A cet égard, la création d’une présidence stable de l’Union et celle d’un ministre européen des affaires étrangères représentent deux innovations capitales.

Président du conseil Affaires étrangères et vice-président de la Commission, assisté d’un service diplomatique étoffé rassemblant des fonctionnaires du conseil, de la Commission et des Etats membres, ce ministre aura la responsabilité de coordonner et de mettre en oeuvre l’ensemble des relations internationales de l’Union, qu’elles relèvent de la diplomatie, du développement, de l’action humanitaire ou de la défense.

Le traité apporte donc une réponse sérieuse à la question du « qui fait quoi pour mieux affirmer l’Europe dans le monde ? ».

Certes, la règle de l’unanimité continuera de régir, pour l’essentiel, les orientations et les actions diplomatiques de l’Union.

Cette règle est souvent perçue comme un facteur de blocage, mais j’ai la conviction que, dans le domaine diplomatique, elle ne sera pas forcément un frein à une politique étrangère européenne efficace. J’en veux pour preuve les consensus auxquels les Européens ont abouti sur bien des sujets majeurs ; je pense à la question iranienne, à la lutte contre les armes de destruction massive et le terrorisme, à l’approche, commune depuis déjà longtemps, du dossier israélo-palestinien, ou encore à l’unité d’action maintenue lors de la crise politique ukrainienne de l’automne dernier.

Tout est affaire de volonté politique. Il est vrai que celle-ci ne se décrète pas, mais, pour peu que cette volonté continue de s’affirmer, la Constitution lui permettra demain de se traduire beaucoup plus efficacement sur les grands dossiers internationaux.

Comme la diplomatie, la défense commune est un enjeu central sur lequel le traité innove en plusieurs points.

Tout d’abord, tous les états membres sont concernés par l’introduction de deux clauses nouvelles : la clause de solidarité, en cas notamment d’attaque terroriste, et la clause de défense mutuelle, en cas d’agression armée sur le territoire d’un pays membre.

Sur ce point, les partisans du non font souvent un mauvais procès. Ils arguent du rôle prétendument exorbitant et prééminent que le traité reconnaîtrait à l’OTAN,...

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. C’est faux !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. ...vous venez d’en parler, monsieur le Premier ministre.

Or avec un minimum de bonne foi on voit que, sur ce point précis, le texte n’ajoute ni n’enlève rien par rapport à ce qui existe. Le paragraphe 7 de l’article 41 du traité constitutionnel ne porte rien d’autre, dans une rédaction différente, que ce qui figure déjà au deuxième alinéa de l’article 17 du traité sur l’Union européenne.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la « défense collective » des Etats membres de l’Union et de l’OTAN, c’est-à-dire de la solidarité des alliés en cas d’agression militaire classique sur le territoire de l’un d’entre eux. Ce principe de solidarité est prévu à l’article 5 du traité de Washington du 4 avril 1949 portant création de l’Alliance atlantique, traité que la France a signé en 1949 et qu’elle n’a jamais remis en cause. L’article 41 du traité constitutionnel n’évoque que cela et rien d’autre.

L’action de l’OTAN s’exerce bien plus aujourd’hui dans la gestion des crises, en Europe et ailleurs, que dans la défense collective. On le voit bien à travers les opérations auxquelles la France participe activement, comme en Afghanistan et au Kosovo, où elle va d’ailleurs jusqu’à prendre le commandement de ces opérations internationales extérieures.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et l’Irak ?

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Enfin, innovation majeure dans le domaine de la défense, le traité ouvre la possibilité pour un groupe d’états d’établir entre eux une coopération structurée permanente pour atteindre des objectifs ambitieux de capacités militaires.

Cette nouvelle forme de coopération renforcée permettra de combler les lacunes constatées. Elle donnera à l’Union la possibilité de répondre en tant que telle, de façon réactive et efficace, aux besoins de gestion des crises exprimés, par exemple, par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La coopération, dans le cadre de la nouvelle agence européenne de défense, permettra d’aller plus loin dans la voie de l’harmonisation des besoins opérationnels, de poursuivre le lancement de programmes de recherche et d’acquisition communs et de mettre en place un marché européen des équipements militaires pour une réelle autonomie industrielle.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle serait l’image de la France dans le monde si le traité venait à être rejeté ? Qu’adviendrait-il de la volonté de la France de faire de l’Europe un acteur crédible sur la scène internationale ?

Que pourrions-nous dire à tous ceux qui, en Europe et au-delà, ont toujours soutenu la France dans son ambition de mettre l’Europe en situation d’établir un dialogue plus équilibré avec les Etats-Unis sur les relations internationales ?

Quelle victoire ce serait pour ceux qui, depuis toujours, contestent à l’Europe le rôle qu’elle entend tenir dans la solution des problèmes du monde si notre pays, qui a toujours été le moteur de cette ambition pour l’Europe, venait à se marginaliser de lui-même !

Plus généralement, ce qui sera fondamentalement en cause le 29 mai, c’est notre avenir collectif dans l’Europe.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne. Très bien !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Oui, ce texte met un terme de la meilleure manière possible à la dialectique élargissement-approfondissement, qui n’a cessé d’alimenter le débat européen depuis le traité d’Amsterdam.

L’élection d’une présidence stable, la simplification législative, l’amélioration du processus de décision, le renforcement du contrôle des élus nationaux et européens, la garantie des droits fondamentaux partagés sont autant d’innovations du traité qui composent une réforme de bon sens et de progrès, pour donner sa chance à l’Europe et pour donner leur chance à la France et aux Français dans l’Europe.

C’est sur cet enjeu, non sur les rancoeurs d’un jour ou les rancunes passées, qu’il nous faut convaincre les Français de se prononcer favorablement, en votant « oui » à ce traité constitutionnel.

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