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Accueil - Interventions en séance publique - Débat sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe

Intervention de Hubert Haenel, Président de la Délégation pour l’Union européenne, sénateur du Haut-Rhin

Il faut toujours revenir à la question précise à laquelle, le 29 mai, les Françaises et les Français devront répondre par « oui » ou par « non » : « Approuvez vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? »

C’est à cette question et à elle seule qu’il faut répondre. Et il n’y aura qu’un seul tour.

Le traité constitutionnel a ceci de nouveau et d’original qu’il n’a pas été préparé par des gouvernements. Il a été élaboré par une enceinte, la Convention, où les représentants des gouvernements étaient présents, certes, mais très minoritaires ; la grande majorité de la Convention, c’étaient les représentants des parlements - parlements nationaux et Parlement européen - et ce sont eux qui ont joué le rôle décisif au moment du compromis final. La Conférence intergouvernementale qui a suivi a repris, pour l’essentiel, les résultats des travaux de la Convention. La Constitution européenne n’est donc pas née de tractations entre les gouvernements : elle est d’abord l’expression de la démocratie parlementaire européenne.

Et la Constitution - faut il le répéter ? - n’est ni de droite, ni de gauche. La Convention, qui statuait par consensus, était partagée à peu près pour moitié entre « gauche » et « droite ». Et la Conférence intergouvernementale, qui s’est prononcée à l’unanimité, comprenait des gouvernements de gauche comme de droite. Le nouveau traité, en réalité, traduit la Communauté de vues de vingt cinq pays.

C’est pourquoi la position de ceux qui se réclament d’un « non » qui serait « pro européen » me laisse perplexe. Être pour le « non » quand on est souverainiste est une attitude cohérente et naturelle. Être pour le « non » tout en se réclamant de la construction européenne me paraît être une fuite hors de la réalité. L’Europe, ce n’est pas la France en plus grand. C’est un ensemble de vingt cinq pays, et bientôt plus, chacun avec son histoire, sa vie politique, sa situation économique, ses problèmes prioritaires. Être Européen, c’est accepter que la France soit une des composantes de cet ensemble où les autres ont, autant que nous, le droit de défendre leurs intérêts et leurs visions des choses. La Constitution européenne, qui est le résultat d’un patient travail d’élaboration de plus de deux ans, est l’expression de la volonté partagée des vingt cinq pays membres. Voudrait on repartir de zéro que l’on arriverait, dans le meilleur des cas, à un résultat inférieur, si ce n’est à un échec. Croire que dire « non » permettrait d’obtenir un texte allant plus loin dans l’intégration, c’est tout simplement une vue de l’esprit.

Soyons clairs : si le « non » l’emporte, nous en resterons pour longtemps au traité de Nice. Tout le reste n’est qu’un rideau de fumée.

Or, par rapport au traité de Nice, la Constitution est un vrai progrès.

Il faut rappeler que, si l’Europe s’est engagée dans un processus constitutionnel, c’est justement parce que le traité de Nice avait laissé un sentiment d’insatisfaction et de malaise.

Le traité de Nice a été une grande étape de la construction européenne, parce qu’il a permis l’élargissement de l’Union à dix nouveaux membres. C’était la division de l’Europe enfin surmontée. Mais on sentait bien que les changements limités qu’apportait le traité de Nice n’étaient pas à la hauteur d’un tel changement.

La construction européenne avait besoin d’un acte refondateur : c’est pour cela que le processus constitutionnel a été lancé.

La Convention a commencé ses travaux, pendant plus de deux mois, par un grand débat sur le sens du projet européen, sur ce que les citoyens attendaient de l’Europe. Quelle Europe voulons nous, et quelle Europe ne voulons nous pas ?

Et des lignes de force sont apparues.

La première était un refus : le refus d’une Europe centralisée, uniformisatrice. La devise qui a été retenue - « Unie dans la diversité » - exprime bien ce choix : les Européens ne suppriment pas leur diversité, ils la considèrent au contraire comme un patrimoine commun. C’est pourquoi l’article 5 garantit le respect des identités nationales de manière beaucoup plus précise et complète que ne le faisaient jusqu’à présent les traités. Et c’est pourquoi l’article 11 met en place un nouveau mécanisme de garantie du principe de subsidiarité, mécanisme qui donne, pour la première fois, un rôle aux parlements nationaux dans le processus de décision européen.

Une deuxième ligne de force était le refus de toute régression sociale. Contrairement à ce qu’on entend ici et là, le traité constitutionnel contient, dans ce domaine, plus de garanties qu’aucun des textes qui l’ont précédé. Les objectifs de l’Union comprennent désormais la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la justice sociale, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l’enfant.

Pour la première fois, une clause sociale générale est applicable à toutes les politiques de l’Union. Pour la première fois, le rôle des partenaires sociaux est reconnu à l’échelon européen.

Enfin, je rappelle que les droits sociaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux reçoivent désormais une garantie constitutionnelle. Et les droits sociaux qui se trouvent ainsi garantis sont nombreux et importants : je ne vais pas citer les 10 articles qui les concernent, mais on y trouve le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit de négociations et d’actions collectives, le droit à des conditions de travail justes et équitables, ou encore le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale.

On entend parfois dire qu’il faudrait un « traité social » pour l’Europe. En réalité, ce traité social existe déjà, et c’est le traité constitutionnel. Car que pourrait-on mettre dans un « traité social » qui ne figure déjà dans la Constitution européenne ?

A côté de ces deux refus - celui de la centralisation, et celui de la régression sociale - les débats de la Convention ont fait ressortir des attentes positives, une demande d’Europe dans certains domaines, et aussi le souhait d’un meilleur fonctionnement de l’Union.

Ces attentes concernaient d’abord l’affirmation de l’Europe sur la scène internationale, l’idée d’une « Europe puissance », autrement dit, selon le mot du général De Gaulle, une Europe qui « ait sa propre politique ».

Pour répondre à cette attente, la Constitution prévoit des changements de grande ampleur : une présidence stable pour le Conseil européen ; un ministre des Affaires étrangères pour l’Union, avec son propre service diplomatique ; l’attribution à l’Union de la personnalité juridique ; une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité antiterroriste entre les États membres ; le lancement d’une « coopérations structurée » en matière de défense afin d’améliorer les capacités militaires pouvant être mises en commun.

Une autre attente fortement exprimée était de se donner les moyens de lutter contre la délinquance transnationale. Là également, la Constitution permet des avancées considérables : le Conseil des ministres, actuellement paralysé par la règle de l’unanimité, statuera désormais presque toujours à la majorité qualifiée ; les pouvoirs d’Europol et d’Eurojust sont renforcés ; un système commun de gestion des frontières extérieures est mis en place.

Mais une des demandes les plus insistantes au sein de la Convention était celle d’institutions à la fois plus légitimes et plus efficaces, afin d’éviter que l’élargissement n’affaiblisse la capacité de décision de l’Union. Avec la Constitution, nous avons enfin des réponses à la mesure du problème : une Commission européenne resserrée ; un nouveau système de vote au sein du Conseil fondé sur une double majorité des États et des populations ; un pouvoir de codécision pratiquement généralisé pour le Parlement européen.

On voit bien, dans ces différents exemples, comment la Convention, puis la Conférence intergouvernementale, ont travaillé. Elles sont parties des attentes communes aux citoyens européens, des demandes qu’ils exprimaient ; et elles ont construit des réponses, sans hésiter à bousculer les routines diplomatiques de l’Europe.

Je crois que les citoyens français peuvent pleinement se reconnaître dans ces réponses. Ils peuvent s’y reconnaître comme citoyens européens, partageant de nombreuses préoccupations avec les citoyens des autres pays membres. Mais ils peuvent aussi s’y reconnaître comme citoyens français, car le traité constitutionnel fait une grande place aux thèses françaises, bien plus, par exemple, que les traités d’Amsterdam ou de Nice.

Nos gouvernements successifs n’ont cessé de dire que l’élargissement appelait l’approfondissement : c’est précisément cet équilibre que rétablit la Constitution. Ils n’ont cessé de militer pour une Europe politique et sociale : avec la Constitution, nous en jetons enfin les bases. Nos gouvernements successifs ont plaidé pour une gouvernance économique propre à la zone euro, pour une meilleure garantie des services publics, pour la reconnaissance de la notion de cohésion territoriale, pour le maintien de l’exception culturelle : tout cela figure en bonne et due forme dans le traité constitutionnel.

Nous sommes ainsi devant un véritable paradoxe : voilà un traité qui, indiscutablement, fait progresser l’Europe et qui, en même temps, fait droit aux demandes françaises dans une proportion inespérée. Et pourtant, les sondages nous montrent nos concitoyens sur la réserve, inquiets, tentés par un vote négatif, alors que dans leur immense majorité ils sont attachés à la construction européenne.

D’où vient ce paradoxe ? Qu’est ce qui fait que les citoyens ont du mal à se projeter dans les enjeux européens ?

Au risque de me répéter, je dirai que nous n’avons pas su adapter notre vie politique à l’Europe. L’Europe, ce n’est pas seulement notre avenir, c’est déjà notre présent, qui est en réalité pétri d’Europe. Et cependant nos discours, notre vie politique, n’ont cessé de maintenir les questions européennes à la marge. Jamais la portée de nos engagements européens n’a été vraiment expliquée. Si l’on se met à l’écoute des électeurs, on voit que les passages de la Constitution qui les inquiètent sont souvent la reprise de dispositions en vigueur depuis bien longtemps. La primauté du droit communautaire, les principes de libre concurrence ou de libre prestation de services ne sont pas des nouveautés, mais des réalités européennes depuis des décennies. Au lieu d’y voir des données de base et d’essayer d’en tirer le meilleur profit, nous avons préféré en minimiser la portée.

Les doutes de l’opinion sont finalement un révélateur des carences de notre vie politique, carences dans lesquelles nous avons tous une part de responsabilité. C’est pourquoi il ne faudrait surtout pas qu’au soir du 29 mai, nous revenions à nos vieilles habitudes après un grand « ouf ! » de soulagement. Nous devrons, au contraire, tirer toutes les leçons de ces difficultés, à l’échelon du Gouvernement comme à celui du Parlement. C’est un aspect central de la réforme de l’État.

Le débat référendaire est l’occasion d’engager ce changement. De parler, pour une fois, de l’Europe et seulement de l’Europe. Car c’est de l’Europe qu’il s’agit, et de la place de la France en Europe, c’est à dire de l’avenir.

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