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Une constitution pour l’Europe

Janvier 2005

Editorial

Descartes le soulignait déjà : dans l’ordre politique, il est plus facile de briser que de reconstruire. Si le projet européen ne fait pas mentir, et de loin, l’auteur des Discours de la méthode, il semble pourtant que nous traversions une époque où l’histoire s’accélère. L’année 2004 fut celle de l’élargissement de l’Europe, du projet de Constitution européenne, et du débat sur l’ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. L’année 2005 sera tout aussi décisive : il s’agira, après avoir modifié notre Constitution, de ratifier par référendum comme le souhaite le Président de la République, le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Qu’on ne s’y trompe pas, le moment est historique pour l’Europe et pour la France. Cette Constitution est d’abord le fruit d’un effort de cinquante ans qui a été poursuivi par tous les chefs d’Etat et de gouvernement européens. La France ne fait pas exception. Depuis le général de GAULLE jusqu’à Jacques CHIRAC, notre pays a tenu le cap par-delà les alternances politiques et les passions nationales, grâce notamment à la solidité du couple franco-allemand. Aujourd’hui, avec l’enracinement solide de la démocratie et de la paix dans une Europe retrouvée, vital pour les générations futures, une nouvelle règle du jeu - la Constitution - voit le jour pour harmoniser, moderniser et adapter à l’élargissement le fonctionnement des institutions de l’Union européenne. Que nous apporte cette Constitution ? D’abord, une Union européenne qui pourra fonctionner plus efficacement et mieux faire face aux défis d’aujourd’hui. L’Europe verra ses institutions renforcées avec un Président stable du Conseil européen, avec un Ministre des Affaires étrangères de l’Union et un rôle élargi du Parlement européen. Pour bien incarner l’intérêt général européen, la Commission sera rénovée. Un nouveau système de vote permettra de mieux tenir compte de la réalité de l’Europe. C’est-à-dire d’une Union d’États mais aussi d’une Union de peuples et de citoyens. Ensuite, la Constitution dira enfin qui fait quoi en Europe. La répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres sera désormais clarifiée. Et les Parlements nationaux seront chargés d’y veiller. Leur rôle est ainsi pleinement reconnu dans le fonctionnement de l’Union. Enfin, cette Union européenne, fédération d’Etats-nations, poursuivra sa marche en avant tout en respectant l’identité et l’originalité de chacun des pays qui la composent. Pour protéger plus efficacement les Européens et promouvoir leurs intérêts, la coopération sera renforcée dans des domaines aussi essentiels que la justice, la sécurité, la défense. ll s’agit donc d’un accord historique au premier sens du terme. Il permettra à l’Europe de prendre ses décisions plus rapidement, plus efficacement, plus clairement et de mieux se faire entendre dans le monde d’aujourd’hui et de demain. Il permettra aussi à la France de peser d’un plus grand poids dans l’Europe. Ayons à l’esprit que le vécu quotidien de chaque Européen, même si une majorité n’en a pas encore conscience, dépend des réponses que nous déciderons d’apporter dans les prochains mois au type d’Europe que nous voudrons et serons capables de mettre en place. Une fois encore, nous devons regarder l’avenir en face. Les yeux ouverts.

Josselin de Rohan, Président du groupe UMP du Sénat

Le traité d’Amsterdam et le traité de Nice devaient permettre d’assurer un bon fonctionnement institutionnel de l’Union européenne (UE) à 28 ou 30 membres. Ces traités n’ayant pas apporté tous les aménagements nécessaires, une Convention européenne a été chargée, entre 2002 et 2003, " d’examiner les questions essentielles " soulevées par l’élargissement de l’Union et de " rechercher les différentes réponses possibles ". La Convention européenne a ainsi proposé un traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le 29 octobre 2004, les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le traité constitutionnel. Les Etats doivent le ratifier entre 2004 et 2006, soit par le vote des Parlements nationaux, soit par référendum, pour qu’il entre en vigueur le 1er novembre 2006. Découpé en quatre parties, le traité constitutionnel comprend 448 articles, sous la forme d’un texte unique. Il remplace les traités antérieurs, à l’exception du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), qui est repris dans un protocole.

VALEURS ET PRINCIPES DE L’UNION EUROPEENNE

Valeurs et Charte des droits fondamentaux de l’Union

La Constitution présente pour la première fois de manière ordonnée les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne. Le préambule du traité constitutionnel reconnaît les " héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe ", ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit. La Charte des droits fondamentaux de l’Union constitue la deuxième partie du traité. Ses droits peuvent être invoqués en justice contre les actes des institutions communautaires et les actes adoptés par les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit communautaire.

Les objectifs de l’Union

Pour garantir le bien-être des citoyens européens, l’Union européenne se fonde sur une économie sociale de marché hautement compétitive. Aux côtés de la promotion de la paix, le traité constitutionnel fixe de nouveaux objectifs à l’Union dans les domaines de : - la solidarité et de la protection des droits de l’Homme, telle que la solidarité entre générations ; - la culture, telle que la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel européen ; - des relations extérieures, tels que le commerce libre et équitable et l’élimination de la pauvreté.

RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE

Le pouvoir renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux

La procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire. 95% des lois européennes sont adoptées conjointement par le Conseil et le Parlement européen. Les Parlements nationaux sont informés de toute nouvelle initiative de la Commission européenne. Si un tiers d’entre eux estime qu’une proposition enfreint le principe de subsidiarité, ils peuvent obliger la Commission à réexaminer sa proposition.

Le droit d’initiative populaire

A condition de rassembler au moins un million de signatures, les citoyens européens, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent demander à la Commission européenne de soumettre un acte juridique.

INSTITUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L’UNION

Les principaux changements institutionnels

Le Parlement européen est composé de 750 membres, au maximum. Il adopte la législation européenne conjointement avec le Conseil des ministres, dans la majorité des cas. Il élit le président de la Commission européenne qui sera proposé par le Conseil européen sur la base des résultats des élections européennes. La Commission européenne, jusqu’en 2014, est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre de l’UE. A partir de 2014, elle est composée d’un nombre de membres correspondant aux deux tiers des Etats membres, selon un système de rotation égale entre les Etats membres. Le Conseil des ministres est présidé selon un système de rotation égale, décidé par le Conseil européen. Un Conseil "Affaires étrangères" élabore l’action extérieure de l’UE et est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne. Le Conseil européen dispose d’un président stable, élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour deux ans et demi renouvelable une fois ; Le Conseil est composé des chefs d’Etat ou de gouvernement, de son président, du président de la Commission européenne et du ministre des Affaires étrangères.

Majorité qualifiée et coopérations renforcées

Dans un souci de meilleure représentativité, la procédure de vote à majorité qualifiée est fondée sur la double majorité des Etats membres (au moins 55% des Etats membres, comprenant au moins quinze d’entre eux) et de la population (au moins 65% de la population de l’Union). Le traité constitutionnel étend la possibilité d’engager des coopérations renforcées à l’ensemble des actions de l’Union européenne (y compris la défense) et assouplit leurs règles de déclenchement.

Réduction du nombre d’actes juridiques

L’UE dispose désormais de six actes juridiques : la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement, la décision, l’avis et la recommandation.

Le retrait de l’Union européenne

Le traité constitutionnel prévoit que " Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ". Ce retrait volontaire se fait au terme d’un processus de négociation. L’Etat sortant renonce aux droits résultant de son appartenance à l’Union.

UN MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L’UNION EUROPÉENNE

Le ministre des Affaires étrangères de l’UE, également vice-Président de la Commission européenne, assure à la fois :
-  le suivi de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au sein du Conseil (ancien rôle du Haut Représentant pour la PESC) ;
-  le suivi des autres aspects de l’action extérieure au sein de la Commission européenne (ancien rôle du commissaire européen chargé Relations extérieures). Il est un interlocuteur stable de l’UE face aux responsables nationaux des Affaires étrangères des pays tiers et renforce ainsi le rôle de l’Union sur la scène internationale. Le Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, sera, à l’entrée en vigueur du traité, le premier ministre des Affaires étrangères de l’Union.

RENFORCEMENT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, SÉCURITE ET JUSTICE

Les actions de Justice et affaires intérieures relèvent entièrement de la méthode communautaire et se votent principalement à la majorité qualifiée. Certaines spécificités sont maintenues ou introduites, dans les domaines de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière.

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