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Les apports de la Constitution européenne

Mars 2005

"L’Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace". C’est à l’aune de ces trois objectifs que les principales innovations prévues par la Constitution sont ci-dessous présentées.

I UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE

Parmi les principales avancées proposées par le projet de Constitution, plusieurs marquent incontestablement un renforcement de la légitimité démocratique de l’Union européenne :

Les droits des citoyens sont privilégiés :

-  la Charte des droits fondamentaux est insérée dans la Constitution : elle renforce la protection des droits fondamentaux des citoyens et met en évidence les engagements éthiques de l’Union européenne ;
-  les valeurs de l’Union sont consacrées : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité.

Les pouvoirs du Parlement européen sont confortés et étendus :

-  la codécision est étendue à une quarantaine de nouveaux secteurs : le Parlement européen devient un véritable co-législateur avec le Conseil ;
-  le Parlement européen se voit reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil en matière budgétaire, notamment pour la procédure budgétaire annuelle ;
-  il élit le président de la Commission qui sera proposé par le Conseil européen sur la base des résultats des élections européennes. Avant de proposer un candidat, le Conseil européen devra également se concerter avec le Parlement.

La démocratie participative est renforcée :

-  un droit d’initiative citoyenne permet à un million de citoyens de l’Union, issus de différents Etats membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative ;
-  le dialogue civil et social est consacré avec la reconnaissance de divers mécanismes de consultation, notamment le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux européens et l’Union ;
-  la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère sur une loi européenne permet une réelle information et participation de la société civile.

Le respect du principe de subsidiarité, en vertu duquel l’Union ne doit agir que lorsqu’elle peut le faire plus efficacement que les Etats membres ou les collectivités locales, est mieux garanti :

-  la répartition des compétences est plus claire : elle distingue les compétences exclusives de l’Union, les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres, et les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination ;
-  le contrôle du respect de la subsidiarité par les parlements nationaux est plus efficace, grâce à un "mécanisme d’alerte précoce" permettant à un tiers des parlements nationaux d’imposer le réexamen d’une proposition législative.

II UNE EUROPE PLUS EFFICACE

La Constitution marque plusieurs avancées qui permettront d’améliorer la prise de décision au sein de l’Union.

Le nouveau mode de vote au Conseil (une décision sera prise si elle recueille l’accord de 55% des Etats et 65% de la population) améliorera sa capacité décisionnelle. Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée est notablement étendu : environ 25 types de décisions passent de l’unanimité à la majorité qualifiée.

L’élection d’un président stable et à plein temps du Conseil européen pour deux ans et demi, renouvelable une fois, par le Conseil européen à la majorité qualifiée, donnera plus de continuité et de cohérence aux travaux de cette institution. Le Ministre des affaires étrangères de l’Union, qui cumulera les fonctions du Haut représentant pour la PESC (politique étrangère de sécurité commune) et de commissaire chargé des relations extérieures donnera un visage à la politique étrangère de l’Union.

La réduction, à partir de 2014, de la taille de la Commission à 2/3 du nombre total d’Etats membres préservera la collégialité et l’efficacité de cette institution fondamentale investie du pouvoir de proposer et d’exécuter les lois de l’Union.

III UNE EUROPE PLUS TRANSPARENTE ET PLUS PROCHE DES ATTENTES DES CITOYENS

La Constitution simplifie l’architecture de la construction européenne et rend plus intelligible son fonctionnement pour les citoyens :

-  la Constitution rassemble ainsi en un seul texte l’essentiel des dispositions fondamentales de l’Union ;
-  elle rassemble, dans sa Partie I qui ne comprend qu’une soixantaine d’articles, l’ensemble des dispositions essentielles. La longueur de cette Partie I est assez comparable à celle de notre Constitution nationale et inférieure à beaucoup de Constitution d’autres Etats membres. Cette partie I est accompagnée d’une partie II, intégrant la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Là, encore, la Constitution européenne suit largement le modèle de notre Constitution nationale qui est précédée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
-  les instruments et les procédures sont plus simples et plus clairs (lois et lois-cadres européennes, procédure législative, etc.. ), de même que le vocabulaire utilisé.

La Constitution permet également à l’Union de développer des actions et des politiques qui répondent mieux aux attentes des citoyens :

-  elle donne de nouvelles compétences à l’Union dans des domaines intéressant les citoyens : espace, énergie, sport, protection civile, propriété intellectuelle, tourisme, coopération administrative.

Elle renforce les compétences de l’Union en matière de liberté de circulation, de sécurité et de justice, ainsi que l’effectivité de son action :

-  elle généralise la majorité qualifiée, l’association du Parlement européen et le contrôle par la Cour de justice de la mise en oeuvre effective des décisions européennes par les Etats membres ;
-  elle prévoit l’établissement de règles minimales communes pour les crimes transfrontaliers graves et pour la procédure pénale ;
-  elle étend la coopération judiciaire et policière ;
-  la perspective d’un Parquet européen est inscrite dans la Constitution.
-  la Constitution institue un mécanisme d’évaluation des systèmes judiciaires nationaux, associant notamment les parlements nationaux, afin de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres.

Elle renforce la gouvernance économique de la zone euro :

-  la Constitution permet aux seuls Etats de la zone euro de voter sur les décisions qui les concernent en matière de coordination des politiques économiques et de déficit public excessif ;
-  les Etats de la zone euro peuvent développer une coordination spécifique en matière budgétaire et de politique économique ;
-  l’Eurogroupe est reconnu dans un protocole annexé au traité avec une présidence stable de deux ans et demi.

Elle approfondit la politique européenne de sécurité et de défense, désormais rebaptisée "politique de sécurité et de défense commune" :

-  une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité affirment, pour la première fois dans le cadre de l’UE, le principe d’un devoir d’assistance mutuelle entre Européens, y compris par des moyens militaires, face à tout type de menaces ;
-  la gamme de missions que l’Union peut mener dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense est étendue à la lutte contre le terrorisme, les missions de prévention des conflits, les missions de stabilisation post-conflit ;
-  la mise en place d’une "coopération structurée" qui rassemble des Etats membres remplissant des critères plus élevés et souscrivant à des engagements renforcés en matière de défense, a vocation à remplir les missions les plus exigeantes sur le plan militaire pour le compte de l’Union, en particulier pour répondre à des demandes de l’ONU ;
-  une Agence européenne de l’Armement est créée afin de promouvoir le développement d’une politique européenne de l’armement et de coordonner l’effort d’équipement des différentes armées nationales.

Elle conforte le modèle social de l’Union :

-  De nouveaux objectifs sociaux sont reconnus : justice sociale, progrès social, plein emploi, combat contre l’exclusion sociale ;
-  une clause générale est introduite pour garantir la prise en compte des objectifs sociaux par toutes les politiques de l’Union ;
-  des lois sont prévues pour garantir la possibilité pour les services publics (dénommés services d’intérêt économique général) d’assurer les missions qui leurs sont confiées par les autorités nationales et locales ;
-  certaines politiques sont renforcées dans le domaine social : santé publique, non-discrimination, droits sociaux des travailleurs qui vont s’installer dans un autre Etat membre.

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