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Activités postales

A l’initiative de la commission des affaires économiques, présidée par Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire), le Sénat a adopté, en deuxième lecture, plusieurs amendements au projet de loi relatif à la régulation des activités postales, rapporté par Pierre Hérisson (Haute-Savoie).

Notamment, il est prévu de créer par la loi un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que le monopole postal ne procurerait plus à La Poste de recettes suffisantes pour compenser la charge financière représentée par ses obligations de service universel. Il s’agit ainsi de se doter des moyens de garantir la fourniture du service universel postal, même lorsque le secteur réservé au monopole de La poste se réduira.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité mettre définitivement fin au régime d’irresponsabilité dont jouissait jusque-là La Poste et qui ne répond pas aux légitimes exigences des Français. Le texte sénatorial soumet clairement La Poste et ses concurrents au droit commun de la responsabilité pour les pertes et avaries subies par les courriers ou les colis. S’agissant des retards, il prévoit de ne faire jouer la responsabilité des prestataires postaux que lorsque le prestataire s’est engagé sur la date de distribution.

Enfin, le Sénat a décidé d’imposer, à titre symbolique, la mention du mot " France " sur les timbres-poste afin d’améliorer la lisibilité internationale de la provenance des lettres envoyées par les Français.

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