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Le projet de loi sur la décentralisation en 2° lecture
S'agissant de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la république qui s'est déroulé le mercredi 11 décembre 2002, René Garrec (Calvados) rapporteur, a indiqué que cinq articles du projet de loi restaient en discussion à l'issue de la première lecture.

Après avoir exposé la teneur des apports du Sénat, le rapporteur a déclaré que l'Assemblée nationale avait approuvé l'économie du texte qui lui avait été transmis, adoptant sept articles conformes, et lui avait apporté, par 15 amendements, des compléments et des précisions utiles, à l'exception de la limitation du champ des projets de lois devant être obligatoirement déposés en premier lieu au Sénat.

Le Président René Garrec a estimé qu'au terme de ces débats, longs et souvent passionnés, la nouvelle architecture des pouvoirs voulue par le Président de la République permettrait de donner aux collectivités territoriales la place qu'elles méritaient dans les institutions et les moyens qui leur manquaient pour jouer pleinement leur rôle dans la réforme des structures administratives, la modernisation des services publics et l'approfondissement de la démocratie locale.

Il a déclaré qu'il était temps d'ouvrir l'acte deux de la décentralisation, d'engager rapidement l'indispensable réforme des finances locales et le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

La commission, présidée par Patrice Gélard (Seine-Maritime) a décidé d'adopter conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.



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