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Territoire ruraux

Réunie, sous la présidence de Gérard César (Gironde), la commission mixte paritaire chargée du projet de loi sur le développement des territoires ruraux est parvenue à un accord.

Sur la proposition de ses rapporteurs : Jean-Paul Emorine, (Saône-et-Loire) et Ladislas Poniatowski (Eure), elle a notamment :

-  confirmé l’extension, dans les zones de revitalisation rurale, du régime d’exonération de la taxe professionnelle aux reprises d’activités commerciales, artisanales et libérales

-  renforcé et prolongé jusqu’en 2010 le régime de déduction de l’impôt sur le revenu, en zone rurale, au profit des acquéreurs de logements neufs faisant partie d’une résidence de tourisme classée, de logements anciens à réhabiliter et en ce qui concerne les travaux de réparation sans qu’un permis de construire soit nécessaire s’agissant des résidences de tourisme classées, des meublés de tourisme et des logements faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir

-  confirmé la défiscalisation de la permanence des soins, dans les zones sous-médicalisées, jusqu’à concurrence de 60 jours de permanence par an et opté pour la libre diffusion des produits antiparasitaires concernant les animaux domestiques. La commission mixte paritaire présentera ses conclusions en séance publique le 10 février.

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