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Traitement de la récidive des infractions pénales

Le Sénat examinera mardi 8 février la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. La proposition de loi vise non seulement à renforcer la répression de la récidive mais aussi à la prévenir à travers la création du placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, pour les auteurs des infractions sexuelles les plus graves.

La commission des Lois, présidée par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) a d’abord rappelé la nécessité de mieux utiliser les dispositifs actuels de prévention de la récidive, en particulier le suivi socio-judiciaire.

Si elle partage la volonté des députés de lutter plus efficacement contre la récidive, elle a souhaité également tenir compte des critiques formulées contre plusieurs des dispositions de la proposition de loi par un grand nombre d’acteurs de l’institution judiciaire.

Souscrivant à l’objectif d’une répression rigoureuse des récidivistes, la commission des Lois a ainsi approuvé, d’une part, l’extension des délits assimilés au regard de l’application des règles de la récidive, d’autre part, la limitation du nombre de condamnations assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve, et, enfin, la faculté pour la juridiction de jugement de relever l’état de récidive à l’audience.

Par ailleurs, la commission a estimé que le recours au placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté destinée à s’appliquer après l’accomplissement de la peine soulevait de nombreuses interrogations techniques et juridiques.

Sans rejeter le principe même de ce système de surveillance, il lui est apparu prématuré de retenir ce régime juridique alors même que le gouvernement a confié à un parlementaire, une mission d’information sur les conditions de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile. En conséquence, la commission a supprimé à l’unanimité les articles de la proposition de loi instituant ce dispositif.

Elle a souhaité néanmoins ménager la possibilité de recourir, sous certaines conditions, au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle -cette mesure d’aménagement de la peine devant être acceptée par le condamné-.

Par ailleurs, la commission des Lois, a supprimé deux autres dispositions de la proposition de loi : - la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes ;- l’intégration des irresponsables pénaux, quelle que soit l’infraction commise, dans le fichier des délinquants sexuels.

Sont intervenus dans la discussion générale : Laurent Béteille (Essonne) et Philippe Goujon (Paris).

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