Aide sur la recherche

Groupe UMP du Sénat > Accueil > Projets de loi > Explication de vote du groupe UMP sur le Projet de loi de finances pour 2003
Explication de vote du groupe UMP sur le Projet de loi de finances pour 2003
par Josselin de Rohan , Président du groupe UMP
Tout d’abord, je me ferai l’interprète de la tristesse profonde de notre groupe à l’annonce du décès de notre ami Robert Calméjane. C’était un parlementaire courageux, chaleureux et fidèle à ses convictions. Il nous manquera. Je remercie ceux de nos collègues qui nous ont exprimé leur sympathie, pour sa famille et pour son groupe.

Le projet de loi de finances sur lequel nous allons nous prononcer porte la marque d’une conjoncture incertaine et celle de la gestion précédente. C’est un budget de transition dans la mesure où il établit le départ entre le possible et le souhaitable. La crise financière, la chute des cours boursiers donnent de la morosité à l’économie mondiale. La hausse du prix du pétrole, la réappréciation de l’euro par rapport au dollar, une demande plus faible que prévue dans la zone euro, la perspective d’un conflit au Moyen-Orient affectent nos entreprises et ne stimulent guère la croissance de notre économie. La gestion du gouvernement précédent rend très malaisé le retour rapide à l’équilibre budgétaire préconisé par les instances européennes.

L’exécution du budget 2002 et la croissance du déficit ont montré combien hasardeuses étaient les hypothèses sur lesquelles il se fondait. M. le rapporteur général l’avait d’ailleurs souligné l’an dernier. Les dépenses de l’État n’ont pas diminué entre 1999 et 2001 alors que la conjoncture et l’absence de réformes structurelles auraient dû dégager des marges d’action. Et 40 000 emplois civils ont été créés en cinq ans dans un pays où 25 % des actifs travaillent pour le secteur public sans que celui-ci ait gagné en qualité. Pendant cette période 1997-2002, les dépenses de fonction publique sont passées de 40,7 % du budget général à 43,4 %. Avec les 35 heures, les emplois jeunes, les C.T.E., la C.M.U., le S.D.I.S. et l’A.P.A., l’État et les collectivités locales ont hérité de véritables bombes budgétaires qui mettent en péril les finances publiques par l’aggravation spectaculaire des charges. Dans le même temps, tout au long de la mandature précédente, le budget de la défense et, au sein de celui-ci, les crédits d’équipement ont servi de variable d’ajustement au point d’affecter très durement les capacités opérationnelles de l’armée française. Les blindés ont un âge moyen de vingt-cinq ans, les avions de quinze, les frégates de vingt et il est parfois impossible de trouver des pièces de rechange !

La dette de l’État représente 670,7 milliards d’euro correspondant à 45,8 % du P.I.B. soit 79,91 % au total et près de six fois celle des collectivités locales. Nous attendions un peu de contrition. (« Oh ! » à gauche.) Il ne faut pas trop se faire d’illusions : les socialistes pardonnent aux autres les offenses qu’ils leur ont faites.

Si nous voulons que notre pays puisse pleinement profiter du retour à la croissance mondiale, il convient de changer de cap. Le gouvernement l’a compris et a donné des signes évidents de sa volonté de rechercher de nouvelles orientations plus conformes à l’intérêt du pays. Nous le félicitons pour la sincérité dont il a fait preuve en minorant de 700 millions d’euro les recettes pour prendre en compte le fléchissement de la croissance, attitude qui contraste avec les pratiques de sous-estimation des dépenses et de surestimation des recettes que nous avions dénoncées. De même, nous sommes sensibles au souci de transparence que traduit l’effort de régulation dynamique des dépenses de l’État.

Conformément aux engagements du Président de la République en matière de baisse de l’impôt sur le revenu, (murmures à gauche) la proposition de baisser de 6 % l’ensemble des taux du barème en pérennisant la minoration de 5 %, accordée au titre des impôts de 2001, constitue un signe clair pour ceux qui subissent d’excessives contraintes fiscales.

La volonté des Français de voir affermi l’État républicain et mieux garantie leur sûreté a été prise en considération grâce à l’augmentation des crédits consacrés à la police, à la gendarmerie, à la justice et à la défense nationale. L’impératif aujourd’hui est, non de dépenser plus, mais de dépenser mieux. La réduction des dépenses au niveau des crédits effectivement consommés est un pas significatif dans la bonne direction. Mais, il est des mesures qui nous semblent symboliques d’une véritable volonté de renverser une tendance inquiétante. Ce sont celles qui conduisent à accroître de 1,9 milliard d’euro en une année les investissements civils et militaires qui avaient diminué de 1,5 milliard en cinq ans. Notre collègue Jacques Oudin nous a appris qu’alors que la S.N.C.F. avait très sensiblement accru le nombre de ses agents, jamais le niveau d’investissement dans le ferroviaire n’avait été aussi bas. Bel exemple d’incohérence des politiques publiques ! (Protestations sur les bancs communistes.) Nous nous réjouissons des décisions prises par le gouvernement à propos du Crédit Lyonnais et de France Télécom qui auront un effet bénéfique pour notre économie. L’ère du Ni-Ni est, nous l’espérons, révolue. (Applaudissements sur les bancs de l’U.M.P.) Pour combien a pesé, dans la situation de France Télécom, l’impossibilité de payer en actions ses acquisitions d’entreprise parce qu’il ne fallait pas que la part de l’État dans le capital de la société diminue ? Nous attendons que la conjoncture permette une reprise des privatisations et que le gouvernement Raffarin fasse aussi bien, sinon plus, que le gouvernement Jospin dans ce domaine et que le produit des privatisations conduise singulièrement au désendettement de l’État et au financement des retraites.

Sous réserve que l’environnement international n’y fasse pas obstacle, nous souhaitons que 2004 voit le gouvernement mener avec vigueur le redressement de nos finances publiques et la réforme de l’État, la mise en œuvre de politiques dynamiques en faveur des entreprises, la rénovation de l’architecture de nos finances locales. Il pourra s’inspirer des recommandations très judicieuses de notre commission des Finances, mais également s’appuyer sur la loi organique du 1er août 2001 qui donne au Parlement les moyens d’être informé des évolutions économiques constatées depuis l’établissement du rapport économique, social et financier, des orientations prises au regard de nos engagements européens et de l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État.

Comme le note avec beaucoup de justesse notre rapporteur général, réduire le déficit et la dette, c’est préserver les générations futures. Selon M. Fabius cité par M. le rapporteur général, « pour dégager des marges de manœuvre pour l’action publique et se préparer au futur choc démographique, il conviendrait d’effacer le triplement du poids de la dette publique dans le P.I.B. intervenu depuis 1980 et de le ramener à 20 points de P.I.B. à l’horizon 2020. Ce schéma suppose l’équilibre des finances publiques à partir de 2004 ». Mais M. Fabius, ministre, n’a pas assez lu M. Fabius... Vous avez démontré, monsieur le Rapporteur général, que, dans les faits et sous réserve d’un effort prolongé, le retour du poids de la dette à 20 points du P.I.B. se situe en 2030 plutôt qu’en 2025. Laisser dériver notre endettement conduirait à obérer gravement et de manière irresponsable la situation de ceux qui nous succéderont car, les dettes devant être remboursées, ce qui sera consacré au remboursement ne sera pas investi. La réforme de l’État devient, pour reprendre votre expression, « une ardente obligation ». Les moyens en financement et en personnel doivent être mis en regard des missions que la société assigne à son administration. Ces missions évoluent avec le temps. Le « toujours plus » consolide et fige des structures qui n’ont plus de justification ni d’efficacité.

Nous devons impérativement saisir l’opportunité que nous fournit la pyramide des âges de la fonction publique pour procéder à des redéploiements d’effectifs et à des requalifications des personnels. L’implantation territoriale des agents publics doit être repensée, les gains de productivité liés aux nouvelles technologies recherchés, la décentralisation prise en compte. Nous devons rechercher un taux de remplacement raisonnable pour les agents partis à la retraite et non le remplacement nombre par nombre. Nos voisins espagnols et portugais ont réalisé cette réforme, pourquoi en serions-nous incapables ?

Le taux élevé des prélèvements obligatoires, l’aggravation des contraintes législatives et réglementaires pesant sur nos entreprises ont gravement affecté leur compétitivité mais aussi l’attractivité de notre pays. Ils ont été source de démotivation, de découragement et de délocalisation. Les modifications intervenues dans l’application de la loi sur les 35 heures et celles envisagées par la loi de modernisation sociale ont atténué certaines de ces rigidités. Les dispositions adoptées par le Sénat relatives aux sociétés foncières, aux épargnants en action vont dans le bon sens. Le débat sur la fiscalité du patrimoine a été entamé et sera repris lors de la discussion du projet de loi relatif à l’initiative économique. Pour les P.M.E. et les P.M.I. où se posent avec acuité des problèmes de transmission d’entreprises ou de reprise, il devient urgent d’entreprendre une réforme des droits de succession, de mutation. Le monde de l’entreprise doit pouvoir renouer avec l’État un dialogue mis à mal ces dernières années et établir avec les pouvoirs publics des relations confiantes.

La rénovation de l’architecture des finances locales nous paraît indispensable du fait des lois constitutionnelles et organiques relatives à la décentralisation. Il faut mettre fin à la diminution constante, intervenue entre 1997 et 2002, de la part des recettes fiscales dans les budgets locaux. Cette diminution traduisait une recentralisation des finances locales et une restriction spectaculaire de l’autonomie des collectivités locales, ainsi qu’une incitation à l’irresponsabilité. La réforme constitutionnelle rendra plus difficile cette dérive mais une remise en ordre des ressources des collectivités locales est inéluctable si l’on veut que la décentralisation ait un sens et un fondement. La spécialisation de l’impôt par type de collectivité locale mérite d’être étudiée comme l’affectation des quatre vieilles aux communes et à leurs groupements, l’affectation aux départements de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) ou de la taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.). On peut également envisager le vote de taxes additionnelles à des impositions perçues par l’État ou la sécurité sociale. Quelles que soient les modalités adoptées, le statu quo n’est plus possible. Il est source de confusion, de complexité, de conflits entre l’État et les collectivités locales. Il est malsain que la part prise par l’État dans les recettes fiscales ou quasi fiscales des collectivités locales s’élève à 30 %. Il est humiliant et démotivant pour les collectivités de dépendre pour plus de cinquante pour cent de leurs ressources de dotations de l’État. Même si des collectivités à faible potentiel fiscal ne peuvent se passer de recettes perçues de la péréquation, la possibilité de moduler les taux des impôts qui leur sont affectés renforce leur responsabilité vis-à-vis des contribuables et les condamne à mieux expliquer leur choix.

Les Français se sont prononcés en juin dernier pour l’alternance, nous la leur devons. Nous savons qu’il va falloir lutter contre la rigidité et l’inertie des structures, les habitudes, les routines et certains intérêts particuliers, mais nous sommes décidés à procéder sans faiblesse aux réformes que nous nous sommes engagés à réaliser. Nous sommes pour un État fort qui assume pleinement ses prérogatives régaliennes mais nous sommes opposés à l’étatisme.

Un état moderne, plus économe des deniers publics et plus efficace, n’implique pas que le service public sera affaibli. Nous savons que la très grande majorité des agents publics, dont le dévouement à leur tâche est exemplaire, sont attachés à la continuité, à l’égalité et à l’adaptabilité du service public et n’acceptent pas qu’il soit synonyme de maintien des droits acquis et de dépenses inutiles ou excessives. Pour nous, l’emploi doit procéder, avant tout, de l’initiative et du secteur marchand autant que du secteur public. Ce sont, avant tout, les emplois productifs qui sont source de richesse. Nous ne croyons pas que le travail est aliénant mais qu’il épanouit, pas qu’il doive être rationné mais multiplié. Nous sommes pour la solidarité et non pour l’assistanat, pour la responsabilité et non la mise en tutelle. Nous savons qu’au sein de l’Union européenne et dans le monde nous ne serons considérés, suivis et respectés que si nous jouissons d’une économie prospère, d’entreprises dynamiques, de finances publiques maîtrisées.

Confiant dans la volonté et la capacité du gouvernement à répondre à ces aspirations, le groupe U.M.P. l’assure de son soutien et votera le projet de loi de finances 2003 sans hésitation ni restriction.



LES PLUS LUS :

La liste des sénateurs UMP par ordre alphabétique 100%
Contact 66%
Liste par département 62%
Le bureau 61%
Economie 37%
Le Social 27%
Cohésion sociale 25%
L’audace réformatrice au service de l’avenir de la France 25%
Ville et rénovation urbaine 25%
Projet de loi de finances pour 2005 23%

Site réalisé par Localeo !GROUPE UMP DU SÉNAT | ADMIN !