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Handicap

Le Sénat a adopté jeudi 27 janvier les conclusions de la la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rapporté par Paul Blanc (Pyrénées-Orientales).

En matière de représentation des personnes handicapées dans les instances qui les concernent, le pluralisme des associations a été choisi.

Concernant la prestation de compensation, le texte garantit aux personnes les plus lourdement handicapées une assistance 24 heures sur 24 et prévoit que les montants attribués au titre des aides humaines tiennent compte des obligations légales et conventionnelles de la personne handicapée employeur.

Désormais le fonds départemental de compensation participe à l’obligation de résultat consistant à ne jamais laisser à la charge de la personne handicapée des frais de compensation supérieurs à 10 % de ses revenus.

Dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés, le texte prévoit le recours à une procédure de conciliation. En matière d’accessibilité, les réseaux de métro et de RER existants auront obligation d’élaborer un schéma directeur pour planifier leurs travaux de mise en accessibilité et de mettre en place, dans un délai de trois ans, un transport de substitution chaque fois qu’une accessibilité complète sera impossible.

Concernant l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la commission a décidé d’autoriser les personnes qui estiment que le régime actuel est plus favorable que le nouveau, à conserver le bénéfice de leur ACTP.

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