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Rapatriés

Le Sénat a examiné jeudi 16 décembre le projet de loi, rapporté par Alain Gournac (Yvelines), portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ce texte poursuit deux objectifs : l’objectif moral de témoigner aux rapatriés de la reconnaissance de la Nation pour l’oeuvre accomplie dans les anciennes possessions françaises d’outre mer et l’objectif financier d’une part, de corriger des situations inéquitables nées de la succession des différentes lois d’indemnisation en faveur des rapatriés et d’autre part de prolonger l’effort de solidarité envers les harkis. Au total, l’enveloppe budgétaire prévue pour financer les mesures contenues dans ce projet de loi est de l’ordre d’un milliard d’euros. Cet effort financier significatif, consenti dans une période difficile sur le plan économique, traduit bien la volonté du gouvernement de parachever l’oeuvre d’indemnisation et d’aider nos concitoyens harkis, qui connaissent, pour la grande majorité d’entre eux, des conditions de vie très modestes.

Alain Gournac a constaté à quel point les souvenirs et les souffrances endurées pendant la guerre d’Algérie étaient encore présents dans les esprits. Les mesures financières ne suffiront jamais à compenser les sacrifices des rapatriés. Elles expriment néanmoins la solidarité et la reconnaissance de la Nation à leur endroit.

Les droits en faveur des harkis sont renforcés :

le texte prévoit un droit d’option en faveur des harkis entre la revalorisation de l’allocation de reconnaissance annuelle fixée à 2800 euros et le versement d’un capital de 30000 euros. Une 3ème solution est désormais proposée aux harkis, en leur permettant de bénéficier tout à la fois du maintien de l’allocation de reconnaissance, mais sans revalorisation et du versement d’un capital de 20 000 euros. Le sénat a, en outre, à l’initiative d’Alain Gournac, adopté une mesure prévoyant une allocation pour les enfants d’harkis décédés avant la date de la présent loi pour un montant d’environ 52 millions d’euros supplèmentaires. De plus, elle a prévu l’insaisissabilité et l’exonération de tous impôts et taxes des indemnités versées en capital aux harkis et à leurs enfants orphelins. Le bénéfice de la mesure d’accession à la propriété aux logements acquis par des harkis en leur nom personnel ou en indivision avec leurs enfants sous condition d’hébergement est étendu. Par ailleurs, le texte prévoit d’étendre aux anciens harkis ayant servi en Algérie ou à leurs veuves rapatriées âgées de soixante ans, ayant acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 et pouvant justifier d’un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973, le bénéfice de ces mesures. Le délai de demande de dérogation pour bénéficier des ces dispositions est allongé de 6 mois à 1 an. Par ailleurs, les enfants de harkis pourront bénéficier de bourses complémentaires de l’éducation nationale et le gouvernement remettra au Parlement un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d’anciens supplétifs de l’armée française,évaluant les besoins de cette population en terme de formation, d’emploi et de logement

Les sommes prélevées par l’Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre mer sont restituées aux rapatriés

L’égalité des droits à la retraite des "exilés politiques" salariés du secteur privés est assurée :

le projet de loi met un terme à la différence de traitement existant au regard de leur droit à la retraite entre les personnes condamnées pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d’Algérie selon qu’elles relèvent du code de la sécurité sociale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le Sénat a adopté une mesure pour associer à l’hommage rendu par la Nation les disparus et les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc. Concernant la création d’une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Le Sénat a adopté une disposition pour préciser que les diffamations à l’encontre des harkis étaient interdites, ainsi que les injures et diffamations visant les harkis non en tant qu’individus, mais en tant que groupe. Par ailleurs, il a adopté une mesure visant à inciter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, à lutter avec détermination contre les discriminations dont sont victimes les harkis. Enfin, le Sénat a adopté une mesure permettant aux harkis ayant acquis un logement après le 1er octobre 1994, de bénéficier des procédures de désendettement immobilier existantes et une mesure visant à élargir le champ des bénéficiaires.

Sont intervenus dans la discussion générale : Bernadette Dupont (Yvelines),Marie-Thérèse Hermange (Paris) Michel Guerry (Français établis hors de France) et Jean-Paul Alduy. (Pyrénées-orientales).

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