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Haute autorité de lutte contre les discriminations

Le Sénat a examiné, le mardi 23 novembre en première lecture, le projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), rapporté par Jean-René Lecerf (Nord).

La création de cette autorité administrative indépendante assurera un meilleur respect du principe d’égalité, en garantissant aux victimes un soutien pour engager des procédures, en édictant des recommandations et en préconisant de bonnes pratiques. Elle permettra à la France de satisfaire aux exigences des directives communautaires qui prévoient la désignation par les Etats membres d’organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement.

. La commission des Lois a souhaité renforcer l’impartialité du collège de la haute autorité : - en garantissant en son sein une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et le respect du pluralisme ; - en faisant interdiction aux membres de la HALDE de sièger lors des délibérations et investigations relatives à des organismes au sein desquels ils détiennent ou ont détenu des intérêts, des mandats, ou s’ils y exercent ou y ont exercé des fonctions. La commission propose ensuite de permettre aux associations de lutte contre les discriminations de saisir la HALDE conjointement avec une personne victime de discrimination. Attachée au respect du principe du contradictoire, elle a estimé nécessaire de permettre aux personnes privées et aux agents publics entendus par la HALDE de se faire assister du conseil de leur choix et de prévoir qu’un procès-verbal de leur audition leur soit remis.

. Elle a ensuite adopté plusieurs mesures visant à préciser les pouvoirs de la HALDE et à conforter son rôle consultatif : - en clarifiant les conditions du concours des autorités publiques aux investigations de la haute autorité ; - en permettant aux membres de la HALDE de participer eux-mêmes à des vérifications sur place ; - en prévoyant, lorsque les personnes intéressées ne répondent pas ou de manière insuffisante aux recommandations de la HALDE, la publication d’un rapport spécial au Journal Officiel ; - en garantissant que, dans le cas de faits constitutifs de crimes ou de délits, le procureur de la République soit informé de toute médiation engagée par la HALDE ; - en permettant à la HALDE d’être consultée de manière facultative pour les négociations internationales et de manière obligatoire pour les projets de loi relatifs à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. La commission a également souhaité étendre à tous les critères de discrimination le droit à un traitement égal dans les domaines sociaux et l’aménagement de la charge de la preuve, au bénéfice des victimes. Enfin, la commission propose de supprimer la gratuité du service d’accueil téléphonique de la HALDE afin de ne pas imputer sur son budget de fonctionnement et préconise la mise en place d’un numéro à coût réduit. Est intervenudans la discussion générale : Christian Cambon (Val-de-Marne).

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité rapporté par Jean-René Lecerf (Nord), le Sénat a adopté des dispositions du gouvernement tendant à insérer dans le projet de loi certaines des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin dernier par le gouvernement et qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une première mesure tend à réprimer les provocations à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes ainsi que certaines discriminations à l’égard des mêmes personnes, commises par voie de presse. Une seconde disposition tend à la répression des diffamations et des injures commises en raison du sexe de la victime ou de l’orientation sexuelle, également par voie de presse. Enfin, une disposition tend notamment à ouvrir à certaines associations de lutte contre le sexisme ou l’homophobie la possibilité de se constituer partie civile, conformément à ce qui existe déjà pour les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

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