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Simplification du droit

Le Sénat a examiné, les 13 et 14 octobre, le projet de loi relatif à la simplification du droit. La complexité croissante de notre droit étant devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés sur la voie de la simplification. Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, a été promulguée le 2 juillet 2003. Le second projet de loi de simplification du droit comporte, quant à lui, une soixantaine d’articles représentant environ deux cents mesures de simplification. Le projet de loi est rapporté par Bernard Saugey (Isère) et pour avis par Gérard Dériot (Allier), Monique Papon (Loire-Atlantique) et Philippe Marini (Oise).
Le projet de loi s’articule autour de trois axes principaux :
-  la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, ainsi que par la facilitation de la preuve de la filiation ;
-  l’adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d’une plus grande sécurité juridique, la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la création d’un régime social des indépendants ;
-  la modernisation de l’administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en oeuvre du plan "Hôpital 2007" en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux. Ce projet de loi prévoit également la poursuite de la politique de codification systématique que le Président de la République appelait de ses vœux dès 1995 avec la création ou la refonte de 14 codes.
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