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Protection des personnes physiques
Le Sénat examinera le 15 juillet le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La plupart des modifications en première lecture ont été reprises par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, à l’exception des restrictions apportées au pouvoir de sanction de la CNIL.

Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale tendent notamment à :
-  conforter les droits des personnes ;
-  protéger les entreprises ;
-  favoriser la recherche ;
-  renforcer les pouvoirs effectifs de la CNIL et
-  revoir les procédures applicables aux traitements publics.

La commission des Lois a souscrit aux compléments et précisions apportés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Ainsi, le texte modifié apporte une réponse efficace aux nouveaux besoins issus de l’évolution de la CNIL et nécessitera une mise en oeuvre rapide, après six ans de retard sur la date de transposition de la directive. Interviendra lors de la discussion générale : Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine).



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