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Expulsion

Les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France sont régies par l’ordonnance du 2 novembre 1945 dont le chapitre consacré à l’expulsion a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, aux étrangers en France et à la nationalité.

La loi du 26 novembre 2003 a réformé la "double peine" en reconnaissant une protection quasi absolue contre les mesures d’éloignement du territoire à certaines catégories d’étrangers qui ont noué des liens particulièrement forts avec la France.

Cette protection est assortie d’exceptions. Néanmoins, cette formulation est apparue insuffisante au vue de la récente affaire de l’expulsion de l’Imam de Vénissieux. L’arrêté ministériel dont il faisait l’objet avait en effet été suspendu par le tribunal administratif de Lyon.

Le présent texte, rapporté par Jean-René Lecerf (Nord), composé d’un article unique, vise à modifier le contenu des exceptions mentionnées à l’article 26, en étendant les mesures d’expulsion des étrangers à ceux qui auraient eu des comportements “constituant des actes de provocation explicites et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.” Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine) interviendra lors de la discussion générale.

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