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EDF-GDF
Après la déclaration du gouvernement suivie d’un débat et la discussion sur le projet de loi d’orientation sur l’énergie, le Parlement aborde la troisième phase de ses travaux en rapport avec le domaine de l’énergie, à savoir, le projet de loi sur EDF-GDF

 

-  Entreprises nationales pour des raisons historiques depuis la fin de la seconde guerre mondiale, EDF et GDF ont contribué à organiser notre secteur énergétique, à développer la filière nucléaire et à améliorer notre indépendance énergétique. Aujourd’hui, les évolutions des contextes européens et mondiaux plaident pour l’adaptation de ces entreprises : les marchés énergétiques s’ouvrant progressivement à la concurrence, il faut leur permettre de continuer à se développer et de rester compétitives. Le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières constitue donc un texte nécessaire pour préserver l’avenir d’EDF et GDF ; ce n’est pas un texte dogmatique comme l’affirment certains, mais c’est un texte équilibré qui garantit, notamment, le service public et le statut des agents des industries électriques et gazières (IEG).

Pour Ladislas Poniatowski (Eure), rapporteur, il est désormais impossible de tenter de revenir au régime antérieur à l’ouverture des marchés de l’énergie car celui-ci s’inscrit dans le processus d’unification du marché intérieur européen.

Toute réticence en la matière aurait une incidence négative sur le devenir d’EDF et de GDF qui se heurterait à des mesures de rétorsion de la part de nos partenaires. Pour le rapporteur, il faut donner à EDF et GDF les moyens financiers de leur développement en leur permettant de faire face aux engagements constitués par les retraites à verser à leurs agents.

Au surplus, il est impossible de conserver, pour ces entreprises, le statut d’établissement public qui entraîne la garantie illimitée de l’Etat qu’interdisent désormais les engagements pris envers la Commission européenne. Ainsi, la sociétisation d’EDF et de GDF est compatible avec la préservation d’un modèle d’entreprise intégrée qui assure la pérennité des services communs, lesquels regroupent 66.000 agents sur 135.000.

Aussi, le texte ne change rien au statut des agents de la branche des industries électriques et gazières. Bien au contraire, il permet de conforter le régime des retraites dont il organise le financement pour l’avenir.

Le rapporteur proposera une soixantaine d’amendements qui pour certains améliorent les dispositions relatives au service public en prévoyant notamment de recueillir l’avis des représentants de salariés avant la signature des contrats de services publics et en fixant des objectifs prévisionnels en matière d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité.

D’autres concernent les conditions de révocation et de nomination des dirigeants des entreprises de réseaux de transport d’électricité et de gaz. Par ailleurs, la commission proposera un titre supplémentaire concernant l’accès des tiers au stockage de gaz naturel afin de mettre la France conformité avec la directive de juin 2003 et d’éviter les procédures qui pourraient être engagées an cas de non transposition avant le 1er juillet 2004.

S’agissant du régime de retraite, pour Dominique Leclerc (Indre-et-Loire), rapporteur pour avis, ce projet de loi comporte un volet destiné à réformer le mode de financement des retraites de leur personnel, sans modifier les spécificités et garanties du régime spécial.

Ainsi, au nom des spécificités du secteur et de la culture EDF-GDF, le montage proposé, qui consiste à faire garantir le paiement des retraites du régime spécial par le régime général des salariés a été approuvé en souhaitant toutefois qu’il soit rendu aussi juste et transparent que possible afin de ne pas déséquilibrer les comptes du régime général. Philippe Marini (Oise), rapporteur pour avis, a indiqué que la commission des Finances adhère à la démarche du gouvernement et se félicite du dialogue social ainsi mené et du volontarisme manifesté ce qui montre que l’on peut réformer dans le calme et avec des solutions raisonnables. Pour le rapporteur général, les deux entreprises nationales, délivrées du principe de spécialité, vont pouvoir nouer des alliances et se faire respecter à l’étranger.

Il faut donc ne pas hésiter à aller résolument de l’avant dans la voie de la libéralisation qui doit être considérée comme un facteur de progrès économique. Sont intervenus dans la discussion générale : Henri Revol (Côte d’Or) et Xavier Pintat (Gironde).



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