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Responsabilités Locales
Le Sénat examine en deuxième lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, rapporté par Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine) et Philippe Richert (Bas-Rhin), rapporteur pour avis, à partir du 8 juin.

Ce projet de loi tend à donner de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation.

En complément de l’approfondissement de la décentralisation, il prévoit une restructuration des services déconcentrés de l’Etat, à travers l’affirmation du rôle du préfet de région et la rénovation des conditions d’exercice du contrôle de légalité.

Enfin, il comporte de nombreuses dispositions destinées à conforter l’essor de la coopération intercommunale.

Le rapporteur a indiqué, en premier lieu, que la commission des Lois a adopté sans modification les articles restant en discussion pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux assemblées et maintenu la suppression de certaines dispositions introduites par le Sénat mais remises en cause par l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture.

En second lieu, il a précisé que la commission a adopté 96 amendements ayant principalement pour objet :

-  de maintenir la compétence de l’Etat pour le classement des équipements touristiques
-  de maintenir l’interdiction d’instituer des péages sur les routes express
-  d’instituer une obligation de transmission au préfet des projets de modification des caractéristiques techniques des voies classées en route à grande circulation
-  de supprimer la participation de représentants des collectivités ou groupements ayant reçu une délégation de compétence au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France
-  de permettre au maire de se voir déléguer, sous le contrôle du préfet, le contingent de réservation de logements sociaux
-  de permettre à l’ensemble des communautés de communes, sans condition de seuil, de solliciter une délégation des aides à la pierre
-  d’instituer une procédure de modification du programme local de l’habitat
-  de prévoir la représentation des sociétés d’économie mixte au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
-  de limiter les hausses annuelles de loyer que peuvent pratiquer les organismes d’habitations à loyer modéré
-  d’étendre aux sociétés d’économie mixte la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine et de les soumettre au même régime d’encadrement des loyers que les organismes d’habitations à loyer modéré
-  de maintenir la compétence de l’Etat pour élaborer conjointement avec le département le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
-  de prévoir la participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques aux fonds de solidarité pour le logement
-  de rétablir un dispositif permettant le prêt aux musées de France relevant des collectivités territoriales des collections appartenant à l’Etat en l’étendant aux collections de l’ensemble des musées nationaux
-  de supprimer la possibilité offerte aux collectivités territoriales d’organiser des consultations locales, dans la mesure où elles peuvent désormais organiser des référendums décisionnels
-  de supprimer les dispositions relatives à l’évaluation des politiques locales et de prévenir la création d’un Conseil national des politiques publiques locales
-  d’autoriser l’exercice conjoint par le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police de celui-ci en matière de voirie
-  de prévoir que l’intérêt communautaire qui s’attache à l’exercice d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale doit être défini dans un délai de deux ans pour les nouveaux établissements et d’un an pour les établissements existants
-  de prévoir que les conventions passées entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres pour la mise à disposition de services ou la gestion d’équipements ne sont pas soumises au droit de la commande publique
-  de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de s’en retirer pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-  de supprimer l’obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l’élection d’un nouveau maire
-  de prévoir que l’allocation différentielle de fin de mandat doit être versée à l’issue de ce dernier sauf lorsqu’il y a été mis fin en application des règles interdisant le cumul des fonctions électives.

Sont intervenus lors de la discussion générale : Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine), Jacques Valade (Gironde), Max Marest (Essonne) et Eric Doligé (Loiret).



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