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"Paquet télécoms"
Les sénateurs viennent d’achever l’ultime examen du texte de transposition du " paquet " de directives européennes sur les télécommunications. Une centaine d’articles, pas moins de 300 amendements et trois jours de débat.

Ce projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle doit modifier l’exercice de la régulation du secteur des télécommunications et entraîner une vaste refonte de la loi sur l’audiovisuel de 1986.

Pierre Hérisson (Haute-Savoie) et Bruno Sido (Haute-Marne), rapporteurs de la commission des Affaires économiques du Sénat, ont souhaité imprimé leur marque sans toutefois changer l’équilibre général d’un texte très technique.

Sur le volet Télécoms, la commission des Affaires économiques a souhaité confirmer l’allègement du contrôle des tarifs de France Télécom, y compris pour les tarifs du service universel, en ne s’écartant pas de l’esprit des directives qui favorisent une régulation a posteriori par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).

De même, elle n’a pas remis en cause l’exclusion du champ de la régulation des services innovants faisant émerger de nouveaux marchés.

Les sénateurs ont, par ailleurs, allégé le devoir de réserve imposé à l’ART. Sur le volet audiovisuel, le rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, Louis de Broissia (Côte d’Or) a proposé des amendements fondés sur deux principes : le souci de parvenir à un équilibre entre les différents supports technologiques et entre les différents secteurs de la communication radio ou télévisuelle, et la prise en compte systématique de l’intérêt du téléspectateur et de l’auditeur.

La commission des Affaires culturelles a ainsi souhaité clarifier le pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, adopté une position volontariste à l’égard de la télévision numérique terrestre, complété le dispositif concernant la radio numérique, assoupli le régime des rediffusions par les chaînes diffusées par câble et par satellite, maintenu pour cinq ans l’obligation de reprise des services hertziens au bénéfice des abonnés individuels des réseaux câblés, encadré l’intervention des collectivités territoriales en matière de distribution de services audiovisuels et allongé le délai pour la transformation de Réseau France outre-mer (RFO) en filiale de la Société France Télévision.

Lors du débat sur le volet audiovisuel, les sénateurs ont veillé à préserver la diversité et le pluralisme des radios locales indépendantes.

Il appartiendra à la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, d’élaborer, à partir des deux moutures, un texte conjoint du Parlement, le 27 avril prochain.

Est intervenu lors de la discussion générale : René Trégouêt (Rhône).



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