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Statut du système européen des banques centrales et de la banque centrale européenne
Alors que la perspective d’un élargissement futur de la zone euro conduisait à s’interroger sur la nécessité d’adapter les modes de décision au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, la solution proposée par cette dernière et retenue à l’unanimité par les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne concilie différents impératifs.

En effet, pour le rapporteur Robert Del Picchia (Français établis hors de France), elle garantit à chaque banque centrale des pays membres de la zone euro le maintien d’un siège au sein du Conseil des gouverneurs.

Elle maintient l’actuel équilibre, dans le processus de décision, entre les membres du directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales. Elle instaure entre ces derniers une rotation pour l’exercice des droits de vote, sur la base d’un mécanisme certes complexe, mais transparent, durable et équitable.

Les travaux de l’actuelle conférence intergouvernementale sur le projet de traité établissant une Constitution européenne n’ont pas abordé la question des modes de décision au sein de la Banque centrale européenne dans la future zone euro élargie.

La modification statutaire proposée par le Conseil de l’Union européenne relève d’un protocole annexé aux traités européens.

Après sa ratification prochaine par les 15 actuels membres de l’Union européenne, elle s’intègrera à l’acquis communautaire et s’appliquera, à partir du 1er mai 2004, à l’Union élargie. Pour autant, le système de rotation prévu n’entrera en vigueur qu’à moyen terme.

Indépendamment des décisions que pourraient prendre les trois actuels membres de l’Union européenne qui ne participent pas à l’euro - la Grande Bretagne, le Danemark et la Suède - les pays incorporant l’Union européenne en 2004 ne pourront intégrer la zone euro qu’au vu de critères s’appréciant dans la durée, l’intégration des premiers d’entre eux ne semblant pas envisagée avant 2007.



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