Annoncé depuis des mois et ardemment attendu par les personnes handicapées et leurs familles, ce texte constitue la traduction législative de la troisième grande priorité du mandat présidentiel : celle de l’intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société.

La distinction entre droit à compensation et moyens d’existence. La future prestation de compensation constitue un réel progrès puisqu’il s’agit pour la première fois d’une prestation universelle car le principe de son accès n’est conditionné par aucun critère de ressources.

En outre, les sommes versées au titre de la prestation ne feraient plus l’objet de récupération.

Par ailleurs, cette allocation prendra enfin en considération l’ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement mais aussi charges spécifiques ou exceptionnelles comme les aides animalières.

La commission estime nécessaire d’encadrer la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour calculer le montant de l’aide afin de garantir le principe de compensation du handicap par la solidarité nationale.

Elle a choisi de mettre en place un dispositif d’évaluation des conséquences du handicap, plutôt qu’un taux d’incapacité minimum trop restrictif.

Enfin, elle a désiré que soit ouvert le droit à compensation pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale. Quant à l’allocation aux adultes handicapés, AAH, elle est destinée à faire face aux dépenses liées à la vie quotidienne et se cumule avec un revenu pour encourager l’activité professionnelle des personnes handicapées.

L’accès de tous à tout

  Accès à l’école : la priorité absolue doit être la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, si possible dans l’établissement le plus proche de leur domicile. Elle ne doit plus être opposée à l’éducation en établissement médico-social d’éducation mais complémentaire, selon un projet individualisé élaboré avec les parents.

  Accès à l’emploi : le but est de faire de l’emploi des personnes handicapées une préoccupation ordinaire des entreprises. Dans ce cadre, la possibilité de cumul entre les revenus d’une activité et l’AAH constitue un véritable progrès et le remplacement de la garantie de ressources actuelles par une aide au poste est plus respectueux de la dignité de la personne.

  Accès à la cité : face aux résultats décevants de la loi de 1975, le projet de loi impose une obligation stricte d’accessibilité pour les constructions neuves. Pour les locaux anciens, notamment ceux ouverts au public, la commission propose de limiter significativement les dérogations possibles à l’obligation d’accessibilité.

  Les maisons départementales des personnes handicapées. Le principe d’un « guichet unique » traitant globalement le cas de chaque demandeur pour mettre fin au parcours du combattant des personnes handicapées qui souhaitent connaître leurs droits est une réelle avancée.

La commission des Affaires sociales propose d’une part de leur donner un statut juridique, celui de GIP (Groupement d’intérêt public) et d’autre part d’y adjoindre un médiateur des personnes handicapées, nommé par l’autorité judiciaire, et qui devrait rassurer les personnes handicapées sur l’indépendance avec laquelle seront évalués leurs besoins et les moyens de compensation nécessaires.

Les débats débutent le 24 février. Interviennent lors de la discussion générale : Georges Mouly (Corrèze), Jacques Blanc (Lozère) Georges Mouly (Corrèze), Alain Vasselle (Oise) et Bernard Murat (Corrèze).