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Tarification des infrastructures routières

Jacques Oudin (Vendée), a présenté une communication sur la proposition de la Commission européenne visant à modifier le système de tarification des poids lourd utilisant les réseaux trans-européens de transport, qui prévoit la possibilité pour les Etats membres d’appliquer une tarification harmonisée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes transitant sur le réseau trans-européen de transport.

Jacques Oudin a souligné l’importance d’une harmonisation de la tarification au niveau européen qui permettra d’améliorer la fluidité du marché intérieur. Cependant, ce système de tarification, pour être acceptable, efficace et pérenne, devrait reposer sur les principes suivants :
-  une connaissance précise de l’ensemble des taxes payées par les usagers des différentes modes de transport ; il a donc proposé la création d’un Observatoire européen des péages ;
-  une meilleure prise en compte des coûts globaux induits par le transit des poids lourds et
-  la mise en œuvre de l’affectation effective et contrôlée des recettes tirées de la tarification au financement du développement et de la maintenance des infrastructures de transport.

Il a proposé la création d’un Fonds européen de financement et de péréquation des infrastructures de transport alimenté par une fraction des recettes perçues sur les péages des infrastructures constituant le réseau trans-européen de transport.

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