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Politique de Santé Publique

Interview de Francis Giraud, Sénateur des Bouches-du-Rhône et Jean-Louis Lorrain, Sénateur du Haut-Rhin
Francis Giraud
(Bouches-du-Rhône)
Jean-Louis Lorrain
(Haut-Rhin)


-   Pourquoi un projet de loi relatif à la politique de santé aujourd’hui ?

-   Francis GIRAUD  : « La redéfinition d’une politique de santé publique était aussi indispensable que nécessaire. En effet, la dernière loi de santé publique date de 1902. Pour la première fois, elle rendait obligatoire une politique de vaccination généralisée et imposait la déclaration des maladies infectieuses. Face à l’évolution des comportements et des progrès médicaux, il était important de moderniser notre législation. Le présent projet de loi réaffirme donc la nécessité de redonner toute sa place à une véritable politique de prévention, cette dimension ayant été peu à peu négligée au profit de l’aspect curatif de notre santé publique. Cette démarche de modernisation s’impose d’abord pour des raisons sanitaires car les problèmes de santé publique actuels (mortalité prématurée, facteurs de risques liés aux modes de vie) justifient la mise en oeuvre de politiques de prévention plus dynamique pour limiter la survenance d’accidents de santé évitables mais aussi pour des raisons d’efficacité.

-   Selon vous quel est l’état sanitaire de la France ?

-  Jean-Louis LORRAIN  : « Le Président de la République a solennellement appelé les pouvoirs publics à porter leur attention aux problèmes de santé publique et, dans ce cadre, il a souhaité que soient mis en oeuvre les chantiers prioritaires que sont la lutte contre le cancer, la prise en charge du handicap et la lutte contre les violences routières. Effectivement, le recours à des comparaisons internationales fait ressortir l’excellence du système de soins français que l’OMS, dans son enquête publiée en 2000, a classé au premier rang mondial. Toutefois, en dépit de ce résultat remarquable, le recours à l’analyse comparative a fait aussi ressortir deux constats qui pressent plus particulièrement le Gouvernement d’agir : la mortalité prématurée c’est à dire celle survenant avant soixante-cinq ans reste en France à un niveau anormalement élevé et l’inégalité des Français devant la maladie et la mort est grande, selon leur lieu d’habitation et leur milieu social. Par ailleurs, la France connaît un grand problème de santé : le saturnisme. Maladie de la pauvreté, le saturnisme reste un problème majeur de santé publique en France : l’INSERM estime sa prévalence chez l’enfant à 2 %, ce qui signifie qu’elle touche près de 185.000 enfants de un à six ans. Cette situation est préoccupante car le plomb, même à faible dose, peut entraîner des conséquences graves sur le développement des plus jeunes : retard mental, difficultés d’apprentissage, troubles psychomoteurs, anémie ou encore lésions rétiniennes.Pour gérer ce type de maladie, le projet de loi comporte un plan « santé environnement » : un préalable indispensable à toute politique de réduction des risques sanitaires environnementaux. Le projet de loi remplace le simple diagnostic sur la présence de plomb dans les revêtements muraux par une enquête, plus large, sur l’ensemble de l’environnement de l’enfant. Le dispositif de lutte contre le saturnisme est également adapté pour permettre une meilleure mise en oeuvre des travaux d’élimination du risque d’exposition au plomb.

-   Quels sont les points forts de ce projet de loi ?

-  Francis GIRAUD : « L’axe fort de ce texte est d’affirmer la responsabilité de l’État en matière de santé publique, ainsi que le rôle du Parlement. Il insiste également sur le rôle important de l’échelon régional et le Sénat a bien précisé que le conseil régional pourrait définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé, puis élaborer et mettre en œuvre les actions régionales correspondantes. Le deuxième axe fort est l’affirmation de la nécessité de réduire le déséquilibre d’un système excessivement tourné vers le curatif. A ce titre la prévention est un volet important de ce projet de loi. Il importe de développer la culture sanitaire de nos concitoyens, non seulement sur le plan de l’hygiène publique et privée, mais également dans le but de les détourner des conduites addictives (la drogue, le tabac et l’excès d’alcool..).

En outre, ce projet de loi procède à la mise sous objectif du système de santé sur un horizon de cinq ans. La conduite de cette politique axée sur la prévention s’appuiera sur un tableau de bord détaillant, sous forme d’indicateurs quantifiés, la situation sanitaire actuelle (mortalité évitable, obésité, infection VIH...) et permettant de mesurer et de suivre les résultats obtenus. Dans ce cadre est créé un Institut National du Cancer. Par ailleurs, le texte promeut une action fondée sur la recherche de la qualité comme outil de régulation du système et donne toute sa place à la formation dans le domaine de la santé publique. C’est dans ce cadre qu’intervient la création d’une École des hautes études en santé publique et la mise en commun des ressources pédagogiques des différentes institutions existantes. Enfin, ce projet de loi vise à améliorer la législation relative aux recherches biomédicales ainsi que la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement.

-   Quelles sont vos propositions concernant l’encadrement de l’exercice de la psychothérapie ?

-   Francis GIRAUD : « L’Assemblée Nationale a adopté un dispositif sur l’encadrement des pratiques psychothérapeutiques en organisant la prescription et la mise en oeuvre des psychothérapies. La profession a réagi très vivement à cet amendement qui semble exclure désormais de l’exercice de la psychothérapie plus de la moitié des professionnels actuels. Il est aujourd’hui nécessaire de mieux organiser ce secteur, et en tant que rapporteur de ce texte j’ai proposé de réserver l’usage du titre de psychothérapeute aux professionnels qui seront inscrits au registre national des psychothérapeutes dans des conditions à fixer par décret. Le Sénat a approuvé cette proposition et a adopté une disposition tendant à dispenser de cette inscription les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les psychologues justifiant de diplômes universitaires et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. Cette nouvelle approche présente le triple intérêt de permettre le recensement des psychothérapeutes en exercice - les estimations étant à ce jour approximatives -, de reconnaître la validité des formations sanctionnées par un diplôme universitaire et de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier, selon les critères qu’il jugera utiles, les qualités requises pour obtenir le titre de psychothérapeute. Ce projet de loi a été adopté en séance publique le 19 janvier 2004. »

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