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Grande criminalite

Le Sénat examine en deuxième lecture le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui tend à modifier la procédure pénale, afin notamment de définir un cadre spécifique pour lutter contre la criminalité organisée.

La commission des lois propose à ce stade d’améliorer les dispositions du projet de loi afin de veiller au plein respect de l’équilibre nécessaire entre les droits de la défense et l’efficacité de la procédure pénale.. En ce qui concerne la criminalité et la délinquance organisées, la commission propose de :
-  prévoir que l’extension à l’ensemble du territoire de la compétence d’un officier de police judiciaire dans le cadre d’une opération de surveillance ne peut se faire que sur autorisation du procureur de la République ;
-  rétablir l’interdiction de condamner une personne sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés ;
-  exclure l’application aux mineurs du régime de garde à vue défini par le projet de loi en matière de criminalité organisée. Elle propose que la garde à vue de quatre jours ne soit applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans que lorsque des majeurs sont également mis en cause ;
-  rétablir le droit pour les personnes gardées à vue pour certains crimes et délits de s’entretenir avec un avocat après trente-six heures de garde à vue et modifier les dispositions relatives à la pollution maritime.

Concernant les dispositions relatives à la prévention et la répression des infractions sexuelles, la commission propose de parfaire les dispositions relatives au fichier judiciaire automatisé des infractions sexuelles, afin de :
-  préciser que le fichier sera tenu par les services du casier judiciaire ;
-  prévoir deux durées de conservation des informations : trente ans pour les crimes et les délits punis de dix ans, vingt ans dans les autres cas ;
-  supprimer l’allongement du délai de prescription en matière d’infractions sexuelles, la spécificité des infractions commises contre les mineurs étant déjà prise en compte par le report à la majorité du point de départ de la prescription .

Concernant, les dispositions relatives à l’enquête et à l’instruction, elle propose de maintenir l’obligation d’informer le procureur de la République dès le début d’une mesure de garde à vue.. En ce qui concerne, les dispositions relatives au jugement, la commission des Lois propose d’apporter plusieurs modifications aux dispositions relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notamment pour :
-  limiter à la moitié de l’amende encourue le montant de l’amende pouvant être proposé par le procureur de la République ;
-  prévoir que le président du tribunal entend la personne poursuivie et son avocat en audience publique, mais qu’il peut décider, d’office ou à la demande des parties, de les entendre en chambre du conseil ;
-  rétablir la mention précisant que la personne poursuivie ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat ;
-  clarifier les conséquences d’un échec de la procédure.

Elle propose également de supprimer :
-  l’allongement de deux à trois jours du délai pendant lequel une personne peut être placée en détention provisoire avant d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate ;
-  la possibilité d’appliquer la procédure de l’ordonnance pénale à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans..

Afin de veiller à l’applicabilité des dispositions relatives à l’application des peines, la commission propose :
-  de rétablir la possibilité de retirer ses réductions de peine à une personne condamnée pour une infraction commise pendant une période correspondant à la durée des réductions de peine obtenues ;
-  de maintenir à dix-huit mois le délai maximal d’exécution d’un travail d’intérêt général ;
-  d’aménager le dispositif prévoyant que le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation propose des mesures d’aménagement de peine pour les condamnés en fin de peine aux fins d’homologation par le juge de l’application des peines.

Concernant le délit d’interruption involontaire de grossesse, après un large débat, la commission des Lois estime que le dispositif n’était pas pleinement satisfaisant et avait suscité trop de divergences d’interprétation pour pouvoir être adopté en l’état. Elle a en conséquence décidé sa suppression.Le projet de loi a été examiné en séance publique le mardi 20, le mercredi 21 janvier et le vendedi 23 janvier 2004. Est intervenu lors de la discussion générale : Bernard Saugey (Isère) et Laurent Beteille (Essonne) lors de l’explication de vote.

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