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La réforme du divorce

Patrice GELARD, Sénateur de Seine Maritime, rapporteur du projet de loi relatif au divorce


-   Quels sont les principaux objectifs de ce projet de loi ?

Patrice Gelard : Ce projet de loi a essentiellement pour but de moderniser le texte de 1975 sur le divorce et d’adapter le droit de la famille aux évolutions sociologiques majeures de ces dernières décennies. En effet, la société a connu des évolutions importantes depuis 1975 et la perception du divorce a considérablement évolué, passant d’une stigmatisation sociale à la reconnaissance d’un échec et de la possibilité d’un nouveau départ. Si les objectifs de la loi de 1975 paraissent très proches de ceux recherchés encore aujourd’hui, l’application faite de la loi n’a pas eu les conséquences attendues. Aujourd’hui, l’objectif est de pacifier les relations entre les conjoints et de faire en sorte que le divorce ne soit plus, comme il l’était souvent, une guerre aux incidences dramatiques pour les enfants ; et d’améliorer la procédure et la rendre plus simple, plus rapide, plus efficace.

-   Quelles sont les principales modifications apportées à la procédure de divorce ?

Patrice Gelard : Le projet de loi vise à apaiser et simplifier les procédures, à favoriser les accords entre époux et à mieux préparer et encadrer la liquidation du régime matrimonial. Il prévoit également de dissocier les effets du divorce de l’attribution des torts. Ainsi, le divorce par consentement mutuel est simplifié et ne comporte plus qu’une seule comparution devant le juge, même si une seconde est toujours possible à la demande du juge ou de l’un des conjoints. S’agissant du divorce pour faute, il est proposé de maintenir les critères actuels de la faute, la notion de faute renouvelée permettant de prendre en compte le harcèlement moral. Par ailleurs, Le projet de loi réforme profondément le divorce pour rupture de la vie commune (qui recouvre actuellement la séparation de fait depuis six ans et l’altération des facultés mentales depuis six ans ne laissant subsister aucune communauté de vie). Ce délai de six ans ne paraissait en effet plus adapté à la réalité sociologique. Désormais, ce divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal, résultant de la cessation de la communauté de vie depuis 2 ans. En outre, il est proposé d’ apaiser les procédures en interdisant l’indication des motifs du divorce dans la requête initiale et en faisant assumer à l’époux défaillant la dissimulation de dettes communes ; d’étendre aux divorces contentieux l’obligation de fournir une déclaration sur l’honneur en cas de fixation ou de révision d’une prestation compensatoire conventionnelle ; de supprimer la possibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement de la prestation compensatoire ; d’améliorer la liquidation du régime matrimonial en étendant aux régimes de séparation de biens la possibilité par les époux de passer des conventions pendant l’instance en divorce ; de permettre au juge de désigner au titre des mesures provisoires un notaire afin de faire des propositions de composition de lots en vue du partage ; d’encadrer la durée des opérations de liquidation et de partage ; et de faire du juge aux affaires familiales le juge de la liquidation et du partage.

-   Qu’en est-il de la prestation compensatoire ?

Ce projet de loi est équilibré, réfléchi et concerté et répond aux évolutions de la société et aux difficultés actuellement soulevées (notamment au détournement de la procédure de divorce pour faute pour raisons pécuniaires), tout en opérant un toilettage des dispositions intervenues dans la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, notamment en matière de transmissibilité de la rente viagère aux héritiers du débiteur. Ce projet de loi réforme le régime de la prestation compensatoire. En effet, la réforme de la prestation compensatoire intervenue avec la loi du 30 juin 2000 a fait l’objet de critiques : précarisation de la situation de créancières âgées et sans autre moyen de subvenir à leurs besoins, rigidité des règles imposées au juge et réponse incomplète apportée au problème de la transmissibilité passive des rentes viagères au décès du débiteur. Le projet de loi tente donc de concilier les intérêts contradictoires de la première épouse et de la deuxième famille du débiteur en assouplissant et simplifiant le régime des prestations compensatoires judiciaires.

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