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Accueil et protection de l’enfance
Le Sénat a examiné mardi 16 décembre, en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’accueil et à la protection de l’enfance, rapporté par Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin).

- L’objectif central du projet de loi se rapporte à la protection de l’enfant dans les différents cas de figure où il peut se trouver en situation de danger  : la maltraitance, l’exploitation au travail et les carences éducatives ayant pour conséquence un absentéisme scolaire régulier.

La mesure essentielle de ce premier volet consiste en l’amélioration du système d’information et d’évaluation des phénomènes de maltraitance avec la création d’un observatoire national de l’enfance en danger.

Le texte propose, en outre, d’accorder aux associations le droit de se constituer partie civile de leur propre fait pour les infractions relatives au tourisme sexuel et aux images pédo-pornographiques si l’action civile n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

-  Le texte propose de renforcer les sanctions à l’encontre des employeurs faisant travailler illégalement des mineurs . Le texte prévoit enfin de rénover le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire en proposant des sanctions mieux adaptées à cette situation.

-  La deuxième priorité du projet de loi porte sur les conditions d’accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles.

-  Le troisième axe de ce projet de loi concerne la réforme du financement du dispositif actuel de protection juridique des majeurs. Pour Jean-Louis Lorrain, le présent projet de loi constitue un premier pas vers des réformes à venir de plus grande ampleur. L’examen qui en a été fait au sein des deux Chambres a permis d’améliorer sensiblement les dispositifs prévus en les complétant et en les précisant, dans la recherche commune de solutions immédiatement applicables.



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