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L’Immigration

Interview de Jean-Patrick COURTOIS, (Saône et Loire)
Rapporteur du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France.

- Dans quel cadre s’inscrit ce projet de loi ?

- Jean-Patrick Courtois :

« Ce projet de loi a l’avantage d’échapper ainsi aux deux écueils qui guettent souvent les débats relatifs à l’immigration : l’immigration « zéro » et l’ouverture totale et inconsidérée de nos frontières. Il dote tout simplement notre pays des moyens de définir une politique migratoire et, plus que tout, de la mettre en oeuvre réellement. A défaut, l’intégration en souffrirait et, à terme, une partie de l’identité française disparaîtrait. En effet, aujourd’hui il est nécessaire de parvenir à un équilibre en conciliant la fermeté à l’encontre des étrangers en situation irrégulière et l’encouragement à l’intégration régulièrement installés en France. »

- Quels sont les grands axes de ce projet de loi ?

- J.P. Courtois :

-   « Le premier axe vise dans un premier temps à renforcer le contrôle des flux migratoires, ce qui implique de maîtriser les entrées sur le territoire français et d’éloigner rapidement les étrangers en situation irrégulière. L’intégration clandestine alimente le travail illégal et sape l’autorité de l’Etat en plus de fragiliser l’intégration des étrangers en situation régulière par effet d’amalgame.

-   Le deuxième axe concerne plus précisément l’intégration des étrangers en situation régulière. Il faut souligner que pour la première fois, la notion d’intégration dans la société française est introduite dans notre droit et devient une condition d’accès à la carte de résident. Le suivi du contrat d’accueil et d’intégration sera un des critères d’appréciation. La carte de résident, synonyme d’installation durable en France, ne pourra plus s’acquérir par la simple capitalisation des années ; elle devra concrétiser une volonté d’intégration. D’autres dispositions, notamment en luttant contre les mariages de complaisance et les détournements du droit de la nationalité, contribuent également à sauvegarder la sincérité de l’obtention d’une carte de résident ou de l’acquisition de la nationalité française.

-   Enfin, le troisième axe, en réformant la législation relative aux arrêtés d’expulsion et aux peines d’interdiction du territoire français, reconnaît la situation particulière de certains étrangers, qui, par leurs liens particuliers avec notre Nation, sont en réalité des « étrangers de France », pour reprendre le terme employé par le pasteur Jean Costil entendu par la commission des Lois. »

- Quels sont les apports de ce projet de loi pour la politique migratoire ?

- J.P. Courtois :

Le Gouvernement propose de réformer ce qu’il est convenu d’appeler, dans le langage courant, la « double peine », afin d’assurer une meilleure prise en compte de la vie privée et familiale des étrangers ayant commis des actes de délinquance, mais qui ont des liens particulièrement forts dans notre pays, avant toute décision d’éloignement du territoire national. Dans le même temps, la réforme permettra de rendre aux expulsions et aux interdictions du territoire leur caractère effectif en concentrant les efforts de la puissance publique sur l’exécution des mesures d’éloignement qui ne sont pas de fait inapplicables.

Rapport de Mr. Jean-Patrick COURTOIS en format PDF en pièce jointe.

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