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Immigration

La commission des Lois réunie, sous la présidence de René Garrec (Calvados), a adopté mercredi 1er octobre 2003 le rapport de Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire) sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France.

La commission a approuvé le projet de loi tout en adoptant 88 amendements tendant notamment à :

-  protéger les femmes, conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière victimes de violences physiques, en offrant la possibilité au Préfet d’accorder le renouvellement de leur titre de séjour malgré la rupture de la vie commune ;

-  ajouter aux conditions requises pour obtenir la naturalisation la connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française ;

-  préciser que si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend aux autorités françaises, la langue utilisée au cours des procédures de non admission sur le territoire national, de placement en rétention ou de maintien en zone d’attente est le français ;

-  étendre aux zones d’attente le champ de compétence de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention créée par le présent projet de loi ;

-  préciser que la salle d’audience spécialement aménagée à proximité des centres de rétention ou des zones d’attente, doit être affectée au ministère de la justice.

D’autres amendements confortent et sécurisent juridiquement le projet de loi qui sera examiné par le Sénat en séance publique les 8, 9 et 15 octobre 2003. Interviendront lors de la discussion générale : Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis), Laurent Beteille (Essonne) et Patrice Gélard (Seine-Maritime).

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