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Simplification du droit

Les sénateurs ont adopté, jeudi 25 octobre, en première lecture,la proposition de loi relative à la simplification du droit, rapportée par le sénateur UMP Bernard Saugey (Isère). Conforme à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, la simplification du droit répond également à une attente forte des concitoyens, des entreprises et des administrations publiques elles-mêmes.

Approuvant la plupart des dispositions proposées, la commission des Lois du Sénat propose de les modifier et de les compléter par d’autres mesures de simplification.

-  1. La saisine directe du Médiateur de la République. En 1973, il était obligatoire de passer par un député ou un sénateur pour saisir le Médiateur. Pour Bernard Saugey, cette nécessité n’est plus pertinente. En effet, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, organe commun aux deux assemblées, a proposé en 2006 d’autoriser la saisine directe du Médiateur de la République.

De plus, la loi du 12 avril 2000 a déjà expressément supprimé cette obligation s’agissant du pouvoir de proposer des réformes reconnu au Médiateur de la République. Celui-ci peut désormais être saisi directement d’une demande de réforme et même s’autosaisir.

Par ailleurs, depuis la mise en place des délégués du Médiateur répartis sur le territoire, les usagers sont de plus en plus nombreux à saisir directement cet échelon de proximité, ce qui oblige les délégués à faire valider leur démarche rétroactivement par un parlementaire.

Enfin, l’ouverture de la saisine directe du Médiateur obéit à une logique de double harmonisation : d’une part, avec les pratiques européennes (le Médiateur européen et 23 Médiateurs nationaux peuvent être directement saisis), d’autre part, avec celles de nombreuses autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits, telles que la HALDE, la CNIL, le Défenseur des enfants, autorités auxquelles tout usager peut s’adresser directement.

-  2. La commission a également approuvé la plupart des dispositions de la proposition de loi, en particulier l’abrogation de 126 lois obsolètes, le recours à la visioconférence devant les juridictions civiles et l’autorisation d’occupation gratuite du domaine public pour des activités non commerciales.

-  3. Elle a enfin proposé plusieurs mesures concrètes de simplification afin de :
* garantir l’égalité des droits des créanciers et des débiteurs d’aliments dans l’accès à l’information fiscale ;
* clarifier la procédure de réclamation motivée formée par un contrevenant à la suite de l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée ;
* préciser que toute opposition administrative doit comporter la nature et la date de la contravention, afin d’informer parfaitement le redevable sur le fondement de la procédure engagée à son encontre ;
*prévoir l’inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance, afin que des personnes ne découvrent plus, par hasard, à l’occasion d’une demande de copie intégrale de leur acte de naissance pour obtenir un passeport, qu’elles ont été adoptées.

L’Assemblée nationale drevait examiné ce texte, en deuxième lecture, prochainement

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