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Droit au logement opposable : 37 propositions

Dans son rapport remis lundi au Président de la République, Nicolas Sarkozy, le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) a formulé 37 propositions afin de permettre la mise en place de ce nouveau droit à partir du 1er janvier 2008. Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d’entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l’obtention d’un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

Parmi les 37 propositions du comité de suivi figure la mise en place d’un plan "Marshall" du logement en Ile de France nécessitée par la "situation d’une gravité exceptionnelle" de cette région. Il prévoit la création d’un comité de pilotage du Dalo sous l’autorité du ministre du Logement et la nomination d’un "préfet logement", qui regrouperait entre ses mains "l’ensemble des prérogatives de l’Etat sur le logement tant qu’elles ne sont pas déléguées à l’autorité organisatrice du logement en IdF" dont le comité de suivi suggère la création.

Il comprend aussi un objectif de production de logements sociaux d’ici à 2012 "de l’ordre de 30.000 logements par an", et l’autorisation donnée à l’Etat de préempter terrains et immeubles nécessaires à la réalisation du plan. Au niveau national, le comité suggère que l’Etat puisse exercer ce droit de préemption urbain "sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux".

Pour le relogement des ménages expulsés de bonne foi, le comité préconise une solution alternative permettant aux personnes concernées de rester dans les lieux. Dans ce cas, un organisme social, dûment missionné, deviendrait le locataire direct du bailleur, le ménage devenant alors sous-locataire.

Le comité propose par ailleurs une série de mesures fiscales afin de développer le logement social. Parmi elles, figurent la sortie de l’assiette de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des logements affectés au logement très social et gérés par des associations, ainsi que l’exonération totale d’imposition aux revenus des logements très sociaux.

L’application de cette loi est définie au travers de deux grandes étapes :
-  dès la fin de l’année 2008, le droit au logement opposable pourra concerner les personnes les plus démunies : SDF, femmes seules et ayant charge d’enfant ainsi que les revenus les plus modestes ;
-  dès le 1er janvier 2012, le droit au logement opposable s’étendra à toutes les personnes dont le logement sera jugé insalubre, indigne ou dangereux.

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