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Loi n°2007-1631 du 20. 11. 2007 relative à l’immigration et l’intégration

Les sénateurs ont adopté, mardi 23 octobre 2007, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, co-rapporté par le sénateur UMP François-Noël Buffet (Rhône). Le texte vise à renforcer le parcours d’intégration des étrangers venant en France au titre de l’immigration familiale. Il tend également à conforter la procédure d’examen des demandes d’asile.

Réunie le 16 octobre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. Concernant le recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l’état civil, la commission a adopté, outre quelques précisions rédactionnelles, la rédaction issue des travaux du Sénat :

-  1/ Sur le plan juridique, le texte renvoie au tribunal de grande instance de Nantes, la décision d’autoriser le test, s’il l’estime nécessaire, après avoir procédé aux investigations utiles et après un débat contradictoire ;

-  2) Sur le caractère subsidiaire du recours au test, il dit clairement qu’il ne pourra y être recouru que si les documents d’état civil ou la possession d’état n’ont pas permis de prouver la filiation ;

-  3/ Sur le respect de la vie privée, il prévoit que le test, qui ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, ne permettra d’établir la filiation qu’à l’égard de la mère ;
-  4/ Une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois à compter de son entrée en application devra être dressée par décret ;

-  5/ L’avis du Comité consultatif national d’éthique devra être recueilli sur le projet de décret ;

-  6/ Enfin, les analyses seront réalisées aux frais de l’Etat.

S’agissant du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés, le délai d’un mois pour déposer le recours a été maintenu.

Concernant la modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial, la commission a décidé de renvoyer au décret la modulation des ressources dans la limite de 1,2 SMIC et a supprimé la dispense de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial accordée aux étrangers titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Pour la préparation à l’intégration des conjoints de Français dans leur pays d’origine, la commission a fixé à deux mois la durée maximale de la formation dispensée aux conjoints de Français. Elle a maintenu l’exception prévue par le Sénat pour les conjoints présents en France.

S’agissant des dispositions relatives aux salariés en mission, la commission a supprimé la possibilité de moduler la durée de validité de la carte de séjour « salarié en mission », en fonction de la durée de la mission.

La commission a par ailleurs supprimé l’article concernant le droit à l’hébergement d’urgence des étrangers en situation irrégulière, estimant préférable de ne pas laisser penser que le droit des étrangers en situation irrégulière à être accueillis dans les structures d’hébergement d’urgence et à y demeurer serait remis en cause.

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