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Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des prisons

Le Sénat a adopté définitivement, jeudi 18 octobre, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapporté par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne). Ce texte institue une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Au cours de la première lecture, ce texte, successivement voté par le Sénat le 31 juillet dernier et l’Assemblée nationale le 25 septembre, a été profondément enrichi par les deux assemblées. Au cours de la première lecture, l’Assemblée nationale avait confirmé et conforté les modifications adoptées par le Sénat dans quatre directions : mieux garantir les conditions de nomination du Contrôleur général, renforcer l’indépendance de cette nouvelle autorité, étendre ses prérogatives et enfin, favoriser une articulation efficace avec les autres instances chargées de veiller au respect des droits des personnes. Dans l’avis rendu le 20 septembre 2007 sur le projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme constate que « les amendements apportés par le Sénat ont grandement amélioré celui-ci ».

Le rapporteur a souligné que les députés s’étaient ralliés au dispositif retenu par le Sénat au terme duquel le Contrôleur général est nommé par décret du président de la République, après avis de la commission des lois de chacune des deux assemblées. Sur le constat d’un accord complet entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la commission a proposé l’adoption du projet de loi sans modification.

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