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Loi n° 2007-144 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Les sénateurs ont adopté le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, rapporté par le sénateur UMP Laurent Béteille (Essonne). Il s’agit de transposer une directive européenne relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, qui introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d’urgence, un droit d’information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l’amélioration de la réparation du préjudice du fait de la contrefaçon.

Lors de l’examen du rapport en commission, le mercredi 10 octobre, Laurent Béteille a rappelé les principaux apports du Sénat, en première lecture, qui visent à :
-  accroître la compétitivité des juridictions françaises en spécialisant certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ;
-  sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;
-  renforcer les moyens d’action des douanes et des services judiciaires ;
-  condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu’elles aient été, ou non, commises à « l’échelle commerciale » ;
-  faire assumer l’intégralité des frais de justice, y compris les frais d’exécution forcée, au contrefacteur qui a perdu un procès.

Puis, il s’est félicité que l’Assemblée nationale ait confirmé l’ensemble des apports du Sénat. Il a indiqué qu’outre des améliorations rédactionnelles, l’Assemblée nationale avait souhaité en particulier :
-  conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s’appuyer pour obtenir communication de tous documents ou renseignements pertinents pour lutter contre la contrefaçon ;
-  étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière réservé aux marques par le Sénat ;
-  aligner les pouvoirs d’infiltration et de surveillance des agents et officiers de police judiciaire en matière de lutte contre la contrefaçon sur ceux des douanes judiciaires ;
-  étendre la compétence de la cellule Tracfin aux sommes illicites provenant de la contrefaçon ;
-  mieux encadrer le recours aux requêtes non-contradictoires, de manière à leur conserver leur caractère exceptionnel ;
-  prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement ;
-  améliorer la lisibilité des sanctions pénales afin de mieux identifier les régimes opposables aux personnes physiques et aux personnes morales.

Laurent Béteille a jugé que ces dispositions complétaient ou précisaient utilement le projet de loi et propose d’adopter sans modification le présent projet de loi.

Consulter le projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Consulter le rapport de Laurent Béteille relatif au projet de loi de lutte contre la contrefaçon


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