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Proposition de loi relative au tarif de l’électricité

Le 1er octobre, le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi présentée par Ladislas Poniatowski, sénateur UMP de l’Eure, qui permet aux consommateurs particuliers de gaz et d’électricité de revenir aux tarifs réglementés.

En effet, depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture totale des marchés européens, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur de gaz ou d’électricité, en optant pour des offres à prix libres ou des offres à prix réglementés (fixés par l’Etat), uniquement proposées par EDF et GDF. Leur choix est irréversible s’ils optent pour une énergie à prix libres.

Or, face aux fluctuations des marchés de l’énergie, il est prévisible que des consommateurs soient amenés à faire face à des hausses de tarifs.

Les tarifs réglementés, parce qu’ils sont plus stables, constituent donc bien une protection pour le consommateur contre les aléas du marché et les possibles augmentations de prix qui peuvent s’en suivre.

Le texte adopté par le Sénat prévoit :
-   pour les consommateurs particuliers, pour l’électricité et le gaz, de permettre un retour au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation ;
-   ceci jusqu’au 1er juillet 2010 car le dossier de l’énergie est sur la table des réflexions et négociations au niveau européen et est donc amené à évoluer ;
-   ce dispositif est étendu aux petits consommateurs professionnels pour l’électricité ;
-   les tarifs réglementés de vente de gaz naturel s’appliqueront pour les logements neufs jusqu’au 1er juillet 2010, comme cela existe pour l’électricité.

Le texte devrait être examiné prochainement par l’Assemblée nationale.

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