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Violation des embargos

Les sénateurs ont adopté mercredi 10 octobre, en première lecture, le projet de loi relatif à la violation des embargos rapporté par le sénateur UMP Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes). Ce texte vise à renforcer la législation française pour assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives que la France se doit de mettre en oeuvre.

En effet, la France est actuellement tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard d’une quinzaine de pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne. On entend par embargo, des restrictions appliquées aux relations économiques, commerciales ou financières à l’encontre d’un pays dans un but de pression politique ou de cessation d’un conflit.

Le projet de loi vise à créer une nouvelle incrimination insérée dans le code pénal destinée à permettre de réprimer toute violation d’embargo qu’elle qu’en soit la nature ou quel que soit le domaine d’activité concerné.

L’extension de la notion d’embargo ou de mesure restrictive à des activités autres que commerciales ou financières permet de couvrir tout un pan d’activités qui jusqu’à présent ne pouvaient faire l’objet de sanctions pénales. Elle concernera désormais également les actions de formation, de conseil ou d’assistance technique qui ne peuvent pas toujours être considérées comme des activités commerciales ou financières, notamment lorsqu’elles n’entraînent pas une contrepartie financière immédiate. Or les embargos contiennent désormais fréquemment des dispositions visant ce type d’activités, auparavant utilisées pour contourner la mesure d’interdiction.

Les sénateurs UMP André TRILLARD (Loire-Atlantique), en remplacement de Jacques PEYRAT (Alpes-Maritimes), rapporteur et Michel GUERRY (Français établis hors de France) sont intervenus dans la discussion générale.


-  Consulter le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

-  Consulter le rapport de Jacques Peyrat sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures


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