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Accueil - Travaux parlementaires - Contrle de l’action gouvernementale - Questions - Questions d’actualit - Jeudi 4 octobre 2007
Question d’actualit de Michel Houel, Snateur UMP de la Seine-et-Marne

Michel Houel - Financement de l’cole prive

Michel Houel :

Monsieur le ministre de l’ducation nationale, la circulaire du 6 septembre 2007 relative la participation des communes de rsidence au financement des coles prives extrieures, qui tient compte des motifs de forme soulevs par le Conseil d’tat relatifs la circulaire de dcembre 2005, suscite de vives ractions de la part de maires, dont je me fais aujourd’hui l’interprte.

Aprs la polmique souleve par la prcdente circulaire, les lus locaux et les reprsentants de l’enseignement catholique taient parvenus, en quelque sorte, un modus vivendi. Ils s’taient en effet entendus sur le fait qu’une commune de rsidence pouvait se voir imposer une prise en charge de scolarit seulement dans le cas o elle ne possdait pas d’cole publique, si la capacit d’accueil tait insuffisante, ou bien dans le cadre des rgles classiques de drogation s’appliquant au secteur public.

Il s’agit l d’un simple principe d’quit et de justice. Il ne serait pas acceptable qu’un maire soit oblig de payer deux fois, une fois pour sa propre cole et une autre fois pour l’cole prive de la commune voisine.

Il faut galement tenir compte du fait que les maires de certaines communes rurales ont des difficults maintenir leur cole ouverte. Ils supporteront donc mal de voir partir leurs lves aux frais de la commune. Prsident de l’Union des maires de mon dpartement, je reois, depuis la rentre scolaire, des lus locaux inquiets qui, pour la plupart d’entre eux, ne sont pas disposs payer.

Mon intervention n’est en rien dirige contre l’enseignement priv - bien au contraire !-, dont je reconnais les comptences. Je comprends que certains parents d’lves choisissent de lui confier leurs enfants. Mais nous connaissons tous les efforts consentis par les maires pour offrir leurs administrs des tablissements scolaires de qualit.

Monsieur le ministre, ne pourrions-nous pas faire de ce modus vivendi la rgle ?

La rponse de M. Xavier Darcos, ministre de l’ducation nationale

Il est vrai, monsieur le snateur, que cette circulaire, dont je rappelle qu’elle a t prise sur proposition snatoriale, pose un problme difficile.

Le Gouvernement souhaite, dans cette affaire comme dans tant d’autres, privilgier le dialogue entre les communes, et non la coercition. Ainsi, la circulaire ne prvoit le recours l’arbitrage du prfet que dans le cas o un accord ne serait pas trouv, ce qui, vous en conviendrez avec moi en tant qu’lus locaux, est tout de mme bien rare.

C’est avec raison, monsieur le snateur, que vous avez parl d’quit : le dispositif que nous proposons est en effet quitable, et il l’est non seulement pour les familles, dont la libert de choix doit tre garantie, mais aussi pour les communes, qui n’ont pas payer deux fois.

L’accord national pass avec l’enseignement catholique ne pouvait pas servir de base juridique solide.

L’annulation - uniquement pour des raisons de forme - de la premire circulaire nous a fourni l’occasion d’amliorer un peu le texte dans la nouvelle circulaire, laquelle est parue le 6 septembre dernier, cette fois sous la double signature de Mme le ministre de l’intrieur et de moi-mme.

Mesdames, messieurs les snateurs, puisque vous tes, pour la plupart d’entre vous, galement maires, je prcise que le nouveau texte a fait l’objet d’une lecture trs attentive de l’association des maires de France.

La diffrence avec la prcdente circulaire tient au fait qu’aprs examen pralable nous avons fait disparatre de la nouvelle circulaire trois dpenses obligatoires : dpenses de contrle technique des btiments, rmunration des agents territoriaux de service des coles maternelles et dpenses relatives aux activits extrascolaires.

Cette rcriture laquelle un vice de forme l’a contraint a donc permis au Gouvernement de prsenter un meilleur texte qui, je le rpte, se place avant tout dans une perspective d’harmonisation, de dialogue et d’apaisement.

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