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Délivrance des brevets européens

Les sénateurs ont adopté mardi 9 octobre les projets de loi relatifs à la délivrance des brevets européens, rapportés par le sénateur UMP Hubert Haenel (Haut-Rhin) et le sénateur UMP Francis Grignon (Bas-Rhin), rapporteur pour avis. Mercredi 3 octobre, la commission des Affaires étrangères du Sénat a examiné les rapports du sénateur Hubert Haenel (Haut-Rhin), rapporteur, sur le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention de Munich) et le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (protocole de Londres).

Hubert Haenel a rappelé l’importance des enjeux. En effet, si la France ne ratifie pas la convention de Munich avant le 13 décembre prochain, la France sera automatiquement exclue de l’organisation européenne des brevets et ne pourra donc plus bénéficier du système du brevet européen.

Quant au protocole de Londres, adopté en octobre 2000, il vise à un allégement des obligations de traduction dans le système du brevet européen. Il permet d’éviter, dans une très large mesure, la traduction des descriptions , c’est-à-dire la partie technique du brevet. En revanche, la partie juridique du brevet, qui définit la portée du monopole d’exploitation, c’est-à-dire l es revendications, doit toujours être traduite en français, ainsi qu’en anglais et en allemand. Cet accord a déjà été signé par 13 Etats et ratifié par 7 d’entre eux, dont la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Son entrée en vigueur est conditionnée par la ratification de la France, le français étant avec l’anglais et l’allemand, l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets. Principal objectif de cette simplification : la réduction du coût des brevets en Europe, qui revient à près de 30.000 euros en moyenne contre 7.600 euros aux Etats-Unis et 10.600 euros au Japon. Hubert Haenel met en garde contre la non ratification du texte par la France. En effet, lors de la conférence de Paris, certains proposaient l’abandon de toute exigence linguistique des lors que le brevet était disponible en anglais.

La commission des Affaires économiques du Sénat, a, quant à elle, entendu les conclusions du sénateur UMP Francis Grignon (Bas-Rhin), rapporteur pour avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens supprime l’obligation de traduire en français les brevets européens.

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