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Protocole de Londres

Par Hubert Haenel (Haut-Rhin), président de la Délégation pour l’Union européenne

Depuis sept ans, le Protocole de Londres, adopté en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, suscite des débats souvent passionnés dans notre pays.

Cet accord, qui vise à modifier le régime linguistique du brevet européen, en allégeant les exigences de traduction afin de réduire son coût, a donné lieu à de nombreuses prises de positions, de la part de différentes personnalités ou institutions.

Si cet accord soulève autant de débats c’est parce qu’il touche à des sujets sensibles, comme la compétitivité des entreprises françaises et de nos centres de recherche, le coût du brevet européen, sa sécurité juridique et son articulation avec le projet de brevet communautaire, mais aussi la place de notre langue dans le système européen des brevets, et, plus largement, l’usage du français comme langue scientifique et technique.

Les enjeux - linguistiques, juridiques, économiques, industriels, professionnels et scientifiques - soulevés par la ratification du Protocole de Londres sont importants et il est légitime qu’elle soulève autant de questions. D’ores et déjà, le Sénat a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux.

Dès le mois de juin 2001, notre collègue Francis Grignon (Bas-Rhin), dans un rapport d’information sur la « stratégie du brevet d’invention », s’était prononcé pour la ratification de l’Accord de Londres, tout en considérant que cette ratification devrait s’accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs.

En octobre 2001, la commission des Lois du Sénat , examinait cette proposition de résolution et considérait que, si le français devait rester une langue officielle de l’Office européen des brevets, le maintien de traductions intégrales en langue française n’était pas primordial . Cette proposition de résolution est devenue résolution du Sénat le 31 octobre 2001.

Pour ma part, le Premier ministre m’avait confié, le 3 avril 2006, une mission de réflexion sur l’avenir du brevet en Europe. La principale conclusion que nous avions tiré de nos travaux était qu’il était indispensable que la France clarifie sa position à l’égard du Protocole de Londres.

En effet, en n’affichant pas clairement sa position vis-à-vis de l’Accord de Londres et en cultivant l’ambiguïté depuis sept ans, la France apparaissait, aux yeux de nos partenaires, comme le principal responsable du blocage de toute évolution du système des brevets en Europe.

C’est la raison pour laquelle, que l’on soit favorable à la ratification du Protocole de Londres par la France, ou que l’on s’y oppose, il faut se féliciter du dépôt du projet de loi autorisant sa ratification sur le bureau des assemblées.

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