Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Contrôleur général des prisons
Stop à la contrefaçon
Médicament
Société coopérative européenne
Agenda
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - A la une

Adoption du projet de loi sur l’immigration

Le Sénat a adopté dans la nuit du 5 octobre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration à l’intégration et à l’asile, rapporté par le sénateur UMP François-Noël Buffet (Rhône). Le texte vise à compléter la réforme engagée en 2006 pour réduire la part prépondérante de l’immigration familiale et renforcer le parcours d’intégration en France des candidats au regroupement familial.

En effet, avec 94 500 premiers titres de séjour délivrés en 2005, l’immigration familiale demeure le principal vecteur de l’immigration, loin devant les flux d’étudiants, qui concernent 49 000 personnes et les flux de travailleurs, qui concernent 13 600 personnes. La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a réformé la procédure de regroupement familial et a généralisé le « contrat d’accueil et d’intégration ».

Un étranger en France voulant faire venir sa famille doit désormais satisfaire à trois conditions :
-  respecter les principes fondamentaux de la République ;
-  être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail, indépendamment des prestations sociales ou les allocations familiales ;
-  disposer, enfin, d’un logement adapté à la taille de sa famille, comparable à celui d’une famille française vivant dans la même région.

Le projet de loi vise à renforcer le parcours d’intégration des étrangers venant en France au titre de l’immigration familiale. Il vise également à conforter la procédure d’examen des demandes d’asile, même si cette question et celle de l’immigration sont distinctes et doivent le rester

Le Sénat a adopté une mesure replaçant les tests ADN dans un contexte judiciaire présenté par le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), président de la commission des Lois Le Sénat a en effet considéré que cet amendement répondait aux objections formulées lors de l’adoption du rapport du sénateur UMP François-Noël Buffet (Rhône) la semaine précédente.

1/ Sur le plan juridique, il renvoie au tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d’état civil, la décision d’autoriser le test, s’il l’estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles et après un débat contradictoire. Est ainsi respectée la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN ;

2/ Sur le respect de la vie privée, il prévoit que le test qui ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, ne permettra d’établir la filiation qu’à l’égard de la mère. Sont ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie ;

3/ Une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois à compter de son entrée en application devra être dressée par décret ;

4/ L’avis du Comité consultatif national d’éthique devra être recueilli sur le projet de décret ;

5/ Enfin, les analyses seront réalisées aux frais de l’Etat.

Consulter le rapport de François-Noël Buffet
Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits