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Tarif de l’électricité

Les sénateurs ont adopté, lundi 1er octobre, la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d’électricité dans un nouveau logement présentée par le sénateur UMP Ladislas Poniatowski (Eure). Ils ont également examiné la proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l’exercice des droits relatifs à l’éligibilité pour l’achat d’énergie électrique présentée par le sénateur UMP Xavier Pintat (Gironde).

En effet, depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les consommateurs particuliers d’électricité et de gaz naturel ont la possibilité de quitter les opérateurs historiques, EDF et GDF, et de faire le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique ou de conserver les offres d’énergie à prix réglementés. Cependant, la décision d’un ménage de choisir la concurrence dans un logement n’offre aucune possibilité de retour au tarif réglementé pour ce ménage, mais aussi pour les occupants suivants. En effet, le contrat de fourniture d’énergie étant lié au logement desservi et non au consommateur.

Pour Ladislas Poniatowski, cette situation va exposer certains ménages à des hausses probables de leur facture d’électricité alors même qu’ils n’auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence. Il craint par ailleurs, la création de deux marchés de l’immobilier : celui des logements pouvant bénéficier du tarif réglementé et celui des logements qui n’y ont plus droit, créant une inégalité majeure entre ménages français.

Sa proposition de loi propose donc de donner à tout consommateur particulier le bénéfice du tarif réglementé d’électricité pour un site de consommation donné dès lors qu’il n’aura pas fait le choix, pour lui-même, de la concurrence. De la sorte, tout nouvel occupant d’un logement pourra bénéficier d’un tel tarif, y compris si ce logement a, par le passé, fait l’objet d’un approvisionnement électrique fondé sur un contrat libre.

Quant à Xavier Pintat, il souhaite permettre aux particuliers qui auraient opté pour le marché libre de l’électricité pendant au moins six mois, de pouvoir retourner aux tarifs régulés.

Une proposition de loi du groupe socialiste, examinée également ce jour, rejoint en l’étendant au gaz celles des sénateurs UMP.

Les sénateurs UMP Ladislas Poniatowski et Xavier Pintat interviendront dans la discussion générale ;


-  Consulter le rapport de Ladislas Poniatowski
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