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Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement

Le Sénat a adopté définitivement, le 25 septembre 2007, le projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, rapporté par René Garrec (Calvados).

Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président de la commission des lois, se félicite que ce texte mette fin à une singularité française, le Parlement français étant le dernier parmi les grandes démocraties modernes à ne pas être doté d’un organe chargé de suivre l’activité des services de renseignement.

Le projet de loi prévoit la création d’une délégation habilitée à connaître les informations classifiées sur l’activité générale, le budget et l’organisation des services de renseignement relevant des ministères de la Défense et de l’Intérieur. Cette délégation procèderait à l’audition périodique des ministres et directeurs de service sans pouvoir toutefois accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services.

René Garrec (Calvados) et Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire)sont intervenus dans la discussion générale

Consulter le rapport de René Garrec

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