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Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires

Le Sénat a adopté, mardi 18 septembre,en première lecture, le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire. Ce texte, rapporté par le sénateur UMP Charles Revet (Seine-Maritime), constitue le point d’aboutissement d’un long processus engagé par la Commission européenne contre la France, visant à mettre fin à la réserve de nationalité des postes de capitaine et son suppléant à bord des navires battant pavillon français.

En effet, la Commission européenne estime que la législation française, qui réserve aux Français les postes de capitaine et son suppléant à bord des navires battant pavillon français, n’est pas conforme au traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Pour cette raison, elle a engagé un recours en manquement contre la France le 15 février 2007, afin que celle-ci mette sa législation en conformité avec les règles européennes. Le présent projet de loi ouvre donc aux ressortissants communautaires l’accès aux fonctions de capitaine et son suppléant. La commission des Affaires économiques du Sénat estime, à cet égard, impératif d’encadrer strictement cet accès, en posant des conditions précises relatives à la maîtrise de la langue et du droit français.

Ainsi, elle propose des modifications tendant à renforcer les exigences requises auprès des candidats aux fonctions de capitaine, à pérenniser les obligations des armateurs en matière de formation embarquée à bord des navires immatriculés au registre international français et à clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs du capitaine en matière pénale.

Les sénateurs UMP Charles Revet (Seine-Maritime), rapporteur de la commission des Affaires économiques et Henri de Richemont (Charente) sont intervenus dans la discsussion générale.

Consulter le rapport de Charles Revet sur le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire
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