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Proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger

Christian COINTAT, Paulette BRISEPIERRE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Michel GUERRY et Christiane KAMMERMAN, Sénateurs des Français établis hors de France, ont déposé, le 3 septembre 2007, une proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ils considèrent que la quasi-absence de propagande électorale à l’étranger explique très largement le taux élevé d’abstention lors des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. La propagande électorale était, en effet, jusqu’en 2005, limitée par la loi au minimum possible : à la simple diffusion des circulaires et bulletins de vote des candidats.

Pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, le Conseil d’État s’est montré très rigoureux dans l’application du principe d’interdiction de toute propagande à l’étranger ; mais paradoxalement, les nombreuses violations constatées du principe d’interdiction n’ont entraîné l’annulation d’élections que dans les seuls cas où l’écart entre les suffrages obtenus par les listes ou candidats était minime.

Pour Christian Cointat et ses collègues, cette situation n’est pas satisfaisante et une réforme s’impose dans ce domaine.

Consulter la proposition de loi des sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France
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