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Interview de Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), rapporteur du projet de loi instituant un Contrôleur général des prisons

Pourquoi instituer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

La privation de la liberté d’aller et de venir ne doit jamais porter atteinte au respect de la dignité de la personne qui est l’une des valeurs essentielles des sociétés démocratiques. Le contrôle extérieur apparaît à cet égard comme une garantie pour prévenir les abus que peut éventuellement favoriser un milieu clos.

Par ailleurs, il est le meilleur moyen de lever la suspicion qui s’attache par principe, aux yeux de l’opinion, aux conditions de traitement des personnes placées dans un lieu d’enfermement. Les administrations responsables de ces lieux et les personnels qui, dans leur immense majorité, accomplissent leur mission avec dévouement dans le respect d’une déontologie rigoureuse attendent beaucoup d’un regard extérieur qu’il permette de dissiper ces doutes et de mettre en lumière les progrès réels accomplis au cours de ces dernières années pour humaniser les modalités de privation de liberté en particulier dans les prisons.

Le Sénat s’était-il déjà intéressé à cette question ?

Notre assemblée a largement contribué à ouvrir la voie d’un contrôle indépendant. Elle a d’abord éclairé le débat en proposant en 2000, l’instauration d’un contrôle des prisons sous la forme d’un organe externe doté d’importantes prérogatives. Plus encore, elle a posé un an plus tard le premier jalon du processus dont le projet de loi est le point d’aboutissement en adoptant la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.

Depuis lors, le contrôle extérieur est devenu une exigence internationale et son champ s’est étendu à l’ensemble des lieux d’enfermement. En effet, en signant le protocole de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la France s’est engagée à ratifier ce texte avant la fin du premier semestre 2008.

Quelles sont vos propositions sur le texte ?

En premier lieu, la commission des Lois propose de nommer le Contrôleur général par un décret du Président de la République et d’associer le Parlement à cette nomination.

Ensuite, elle suggère d’élargir la saisine du Contrôleur général des prisons au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie pour la sécurité, et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

En outre, elle prévoit d’étendre le champ du contrôle à tous les établissements psychiatriques dès lors qu’ils accueillent des personnes hospitalisées d’office ou sur demande d’un tiers.

Enfin, elle recommande de renforcer le statut du Contrôleur général.

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