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Taxe d’habitation

Dans le cadre de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Sénat a adopté, à l’unanimité, un amendement présenté par Alain Milon (Vaucluse) et le groupe UMP tendant à modifier le taux du plafonnement de la taxe d’habitation.

Cette mesure permet aux contribuables les plus modestes de bénéficier, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, dans les mêmes conditions qu’auparavant.

La loi de finances pour 2006 avait modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20% applicable au revenu fiscal de référence avait été supprimé. En conséquence, les plafonds de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation par rapport aux revenus avaient été augmentés de 25%, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial. Toutefois, le taux de 4,30%, applicable au revenu de référence pris en compte pour le calcul du dégrèvement, n’avait, quant à lui, pas été modifié.

L’amendement voté par le Sénat à l’initiative du sénateur Alain Milon fixe le taux applicable au revenu de référence à 3,44% (au lieu de 4,30% actuellement).

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