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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Projets de loi / Propositions de loi

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat a adopté, mardi 31 juillet,en première lecture, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté rapporté par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne). Ce projet de loi institue une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Ce texte marque la volonté de la France de s’engager pleinement dans un contrôle indépendant et effectif des établissements pénitentiaires et de l’ensemble des lieux de détention. Il permet aussi de répondre aux standards européens en la matière et de respecter les stipulations du Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005.

Dispositions adoptées par le Sénat

Les 26 amendements adoptés en séance ont permis d’enrichir le texte du gouvernement et de conforter l’indépendance et les prérogatives du Contrôleur général.

-  Le Contrôleur général est nommé par un décret du Président de la République et le Parlement est associé à cette nomination sous la forme d’un avis consultatif préalable de la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat.

-  Le Contrôleur général ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

-  Les fonctions de Contrôleur général sont incompatibles non seulement avec toute activité professionnelle ou tout mandat électif comme le texte le prévoit déjà mais aussi avec tout autre emploi public.

-  Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté .

-  En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Contrôleur veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité .

-  le Sénat a également souhaité élargir les conditions de saisine du Contrôleur général des prisons en ouvrant cette faculté aux autorités administratives indépendantes susceptibles de connaître, dans le cadre de leurs compétences particulières, de la situation de personnes détenues : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie pour la sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

-  En outre, le Sénat a prévu d’étendre le champ du contrôle à l’ensemble des établissements psychiatriques y compris ceux sous statut privé dès lors qu’ils accueillent des personnes hospitalisées d’office ou sur demande d’un tiers.

-  Le droit de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l’objet d’aucune restriction. Il ne peut être soumis ni à une autorisation préalable ni à un préavis.

-  Par ailleurs, le Sénat a décidé d’élargir les pouvoirs d’investigation du Contrôleur général en supprimant la référence à la sécurité des lieux de privation de liberté parmi les motifs susceptibles d’être opposés à l’information de cette autorité.

-  Le Contrôleur général obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information utile.

-  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer ses pouvoirs aux contrôleurs.

-  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l’état, l’organisation ou le fonctionnement des lieux visités ainsi que sur la condition des personnes privées de liberté. .

-  Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu’il le juge utile et lorsque le contrôleur général l’a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur Général.

-  Le Contrôleur général a l’obligation de saisir, d’une part, le procureur de la République pour des faits laissant présumer une infraction et, d’autre part, l’autorité disciplinaire pour des faits susceptibles d’appeler des poursuites disciplinaires.

-  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.

Enfin, le Sénat a précisé que les crédits du Contrôleur général sont rattachés au programme « coordination du travail gouvernemental » et a prévu qu’ils soient soumis, comme tel est le cas pour la plupart des autorités administratives indépendantes, au contrôle a posteriori de la Cour des comptes et non au contrôle a priori du contrôleur financier.

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